Compte-rendu de la 13ème conférence avec la DGCS
Les questions et propositions portées par la CGT
Les visites domiciliaires se poursuivent-elles pour les renouvellements d'agrément ? si ce n'est pas le cas, l'agrément est-il prolongé automatiquement ?
Le nombre d'attestations nécessaires à l'exercice de la profession, notamment pour les sorties et pour aller chercher des enfants à l'école, est inadapté. Nous vous avons envoyé un projet d'attestation unique que nous souhaiterions voir valider par vos soins. Nous souhaiterions également que la possibilité de faire des promenades soit précisée. En effet, assistant.e.s maternel.le.s et parents employeurs ne savent plus trop quoi faire. Nous souhaitons également savoir si les visites au RAM sont toujours autorisées ?
Va-t-on réactiver le dispositif d'activité partielle et, dans l'affirmative, sous quelles conditions ? Nous proposons la mise en place d'un dispositif allégé. Il s'appliquerait aux différents cas listés dans votre note sur l'indemnisation des cas contacts et aux parents lorsque au moins l'un des deux est placé en activité partielle prolongée. C'est le cas pour certains secteurs comme la restauration par exemple.
Nous souhaitons que les assistant.e.s maternel.le.s soient inscrit.e.s sur la liste des professions prioritaires pour avoir un accès aux tests de dépistage. Nous jugeons cette mesure légitime compte-tenu de l'exercice de leur activité professionnelle au sein de leur propre domicile.
Compte-rendu de la conférence
La CGT a participé à cette 13ème conférence dont nous vous livrons le résumé.
En préalable, la DGCS nous indique que la question de la réactivation du dispositif d'activité partielle est toujours en arbitrage. Elle a créé un groupe contact avec les PMI pour tenter d'harmoniser les pratiques. On va également établir un référent national des référents COVID-19.
Qui fournit les masques des assistant.e.s maternel.le.s ?
LA FEPEM intervient pour indiquer qu'elle incite les parents employeurs à fournir les masques et qu'elle est bien consciente que cela pose parfois problème. Au même titre, elle préconise aux parents de porter le masque en présence de l'assistant.e maternel.le. La FEPEM propose également une attestation de déplacement dérogatoire unique pour les particuliers employeurs et leurs salariés.
Sur la question de l'attestation dérogatoire unique, la DGCS indique que cette simplification est une bonne idée. Elle invite les 3 organisations (CGT, FO et FEPEM) qui ont déjà élaboré un modèle d'attestation à se rapprocher.
S'agissant des personnes vulnérables, le cabinet d'Olivier VERAN devrait donner des indications précises très rapidement.
Qui doit porter un masque chez les assistant.e.s materne.le.s ?
La DGCS confirme que pour le port du masque pour les enfants de plus de 6 ans, il n'y a pas d'obligation au sein du domicile de l'assistant.e. maternel.le. De même, aucune obligation pour le conjoint de porter un masque. La DGCS recommande néanmoins le port du masque par le conjoint dans les pièces où sont accueillis les enfants.
La DGCS confirme qu'il y aura de la souplesse pour les délais de renouvellement de l'agrément.
L'activité des RAM est maintenue conformément au décret du 29 octobre. Cela permet, selon la DGCS, de rompre l'isolement des professionnel.le.s.
La possibilité d'accueillir jusqu'à 6 enfants va-t-elle être reconduite ?
La possibilité d'accueillir à titre dérogatoire sans autorisation (mais après information de la PMI) jusqu'à 6 enfants pourrait être à nouveau d'actualité avec la loi relative à l'état d'urgence sanitaire. La DGCS souhaite savoir si la possibilité d'un seul accueil supplémentaire selon le nombre prévu dans l'agrément (y compris en MAM) serait une mesure plus pertinente. La CGT a une nouvelle fois rappelé que l'augmentation du nombre d'enfants accueillis n'est pas une solution. Cette mesure n'est pas de nature à remédier à la faiblesse des rémunérations. Et encore moins aux problèmes d'organisation qui devraient relever des collectivités territoriales.
Sur la question de l'accueil des enfants ayant de la fièvre, la DGCS confirme que l'accueil ne doit pas être assuré. Le protocole édité par leurs services est extrêmement clair à ce sujet.
Visites, rencontres, quel protocole ?
Sur les visites domiciliaires, la DGCS confirme qu'elles sont toujours autorisées. Il faut naturellement respecter les gestes barrière et le protocole sanitaire.
La DGCS recommande de maintenir des rencontres entre professionnelles. Celles-ci peuvent se faire au sein des RAM, dans le cadre associatif, dans des squares. Mais il faut limiter les regroupements trop importants.
On fait un point sur le futur arrêté relatif au renouvellement de l'agrément. La DGCS adressera le texte aux organisations syndicales et aux associations pour qu'elles formulent leurs ultimes remarques.
La DGCS consultera également les acteurs du secteur sur l'article L 421-4 relatif au comptage des enfants. Et sur un nouvel article L 421-4-1 relatif à l'extension exceptionnelle de l'agrément.