Une nouvelle convention collective pour l’emploi à domicile

Les négociations portent leurs fruits

Nous sommes particulièrement heureux de vous faire part des principales nouveautés de la future convention collective de convergence entre les branches des assistant(e)s maternel(le)s et des salarié(e) du particulier employeur.

Après plusieurs mois de négociations, nous arrivons à la phase finale et la CGT a d'ores et déjà entamé le processus démocratique de consultation de ses adhérent(e)s et de ses instances statutaires qui nous permettra de nous positionner sur la signature du texte conventionnel.

Certes, nous n'avons pas obtenu tout ce que nous réclamions, mais c'est sur l'équilibre global du texte que nous nous positionnerons et c'est vers les pouvoirs publics que nous interviendrons pour obtenir des modifications qui ont entravé la liberté de négociation des partenaires sociaux.

C'est le cas par exemple de la réduction du temps de travail à 40 heures hebdomadaires des Assistant(e)s maternel(le)s dont le principe serait accepté par la FEPEM si le plafond permettant l'attribution du CMG (complément de libre choix du mode de garde) était relevé.

Première organisation représentative du secteur, la CGT est à l'origine de la plupart des avancées que nous allons vous présenter.

Les responsabilités que nous assumons au sein de la branche comme la présidence du CNPDS (conseil paritaire national du dialogue social) nous ont permis de faire avancer nos idées comme la mise en place des activités sociales et culturelles pour les salariés du secteur et de contribuer à la mise en place progressive de la santé au travail dont la première phase d'expérimentation a déjà débuté.

Les négociations vont se poursuivre, notamment pour ce qui touche à l'amélioration des garanties de prévoyance mais nous tenions à vous informer de leur contenu désormais mieux stabilisé.

En tout état de cause, pour la CGT, la signature d'un accord collectif n'arrête pas la revendication et nous continuerons inlassablement à nous battre pour la défense des intérêts des salarié(e)s. Fidèles à notre tradition, nous continuerons à vous informer de l'état des négociations !

Les principales avancées obtenues :

Une des avancées majeures, même si ce n'est pas la seule, est la création d'une prime de départ à la retraite attachée à l'ancienneté au sein du secteur (et non plus au contrat de travail en cours) dont voici les conditions d'attribution

Entrée en vigueur du dispositif : 1^er janvier 2023 (début de prélèvement de la cotisation employeur au 1^er janvier 2022):

Ancienneté continue ou non au sein du secteur – pas de proratisation pour les années à temps partiel	Indemnité déterminée à partir du salaire de référence = moyenne des salaires des 5 années précédents le départ à la retraite, tous employeurs confondus
10 ans minimum et moins de 15 ans	1 mois de salaire / au lieu d’un demi mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans	1 mois et demi de salaire / au lien d’1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans	2 mois de salaire / au lieu d’1 mois et demi de salaire
Au moins 30 ans	2 mois et demi de salaire / au lieu de 2 mois de salaire

Dispositions communes aux assistant(e)s maternel(le)s et aux salarié(e)s du particulier employeur

Thématiques	Dispositions actuelles	Dispositions ayant fait l’objet de  négociations	Proposition ultime de la FEPEM
Période d'essai	CCN SPE : 1 mois renouvelable 1 fois CCN AM : 2 ou 3 mois non renouvelables selon le nombre de jours d'accueil de l'enfant par semaine	Souhait des organisations syndicales de prévoir  une période d’essai d’un mois renouvelable une fois dans le socle commun.	2 mois non renouvelables
Repos hebdomadaire	CCN SPE : 1 journée + ½ journée CCN AM : 35 heures	Convergence sur la durée du repos hebdomadaire fixé à 35 heures consécutives. La période de repos est fixée de préférence le dimanche.
Travail d'un jour férié ordinaire (hors 1er mai)	Pas d'obligation de majorer le salaire perçu par le salarié	Majoration de salaire prévue par la CCN en cas de travail d’un jour férié ordinaire : 10%
Paiement du jour férié chômé	Uniquement si le salarié compte 3 mois d'ancienneté chez le PE et si le salarié a travaillé un certain nombre d'heures au cours des deux mois qui précèdent le jour férié	Suppression de la condition d’ancienneté de 3 mois pour le paiement du jour férié chômé  ainsi que de la condition liée à un nombre d'heures minimal accompli les mois qui précèdent le jour férié
Congé payés et arrêt maladie	Application de la règle de droit commun: le report des jours n'est dû au salarié que si l'arrêt maladie est antérieur au départ en congés	Extension de cette règle de report à tous les cas d'arrêt maladie intervenant avant ou au cours des congés payés

Thématiques	Dispositions actuelles	Dispositions ayant fait l’objet de négociations / Proposition ultime de la FEPEM
Congé de paternité	Il n’est pas pris en compte pour déterminer l'ancienneté	Prise en compte pour déterminer les droits du salarié au titre de l'ancienneté.
Congé parental	La condition d'ancienneté d'un an pour en bénéficier s'apprécie dans le cadre du contrat de travail.	Condition d'ancienneté d'un an pour en bénéficier s'apprécie dans le cadre d’un ou de plusieurs emplois relevant de la présente convention collective.
Pour bénéficier d'un congé parental à temps partiel : condition de travailler au minimum 16 heures par semaine issue du droit commun	Pour bénéficier d'un congé parental à temps partiel : cette condition n'est plus exigée.

Thématiques	Dispositions actuelles	Dispositions ayant fait l’objet de négociations/ Proposition ultime de la FEPEM
Congé d'un jour ouvrable pour décès d'un ascendant	Prévu uniquement pour les AM	Désormais, ce congé est ouvert à tous les salariés du secteur
Congé d'un jour ouvrable pour mariage d'un enfant du salarié	Uniquement si l'enfant du salarié se marie	Etendu au cas où l'enfant du salarié se pacse
Décès d’un petit-enfant	Non prévu	Congé d'un jour ouvrable rémunéré
Trajet dans le cadre d’un congé exceptionnel	Trajet aller-retour 600 km et plus: le salarié peut demander au PE un congé supplémentaire non rémunéré	Droit à un congé supplémentaire non rémunéré acquis si le salarié doit effectuer un trajet de 600 km et plus aller-retour
Accident de trajet	Absence non prise en compte pour déterminer l'ancienneté du salarié	Absence prise en compte pour déterminer l'ancienneté du salarié.
Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française	Non prévu	Congé d'une demi-journée rémunérée accordé pour le salarié concerné ou son conjoint (si c'est lui qui est salarié du secteur)

Dispositions spécifiques aux assistant(e)s maternel(le)s

Thématiques	Dispositions actuelles	Dispositions ayant fait l’objet  de négociations	Proposition ultime de la FEPEM
Formalisation de la relation de travail	Un contrat de travail par enfant accueilli, y compris en cas de fratries	Ancienneté reprise conventionnellement à la date de début de la relation de travail avec le PE lorsque celui-ci confie un enfant au salarié alors qu’il est déjà lié par un contrat de travail en cours pour la garde d’un autre enfant de la même famille
Présentation des documents au moment de l’embauche	Présentation des documents et fourniture de copies	Permis de conduire à présenter uniquement Nous acceptons de ne pas indiquer que le permis doit être détenu par l’AM pour permettre qu’un autre conducteur, désigné expressément par le PE par écrit, soit autorisé à transporter son enfant. Les documents sont à conserver jusqu’à la fin du contrat de travail	Pour les autres documents, une copie doit être fournie au PE
Engagement réciproque	Non obligatoire	Seul l’engagement précontractuel est conventionnellement admis 2 exceptions au principe de versement de l’indemnité de rupture de l’engagement (décès de l’enfant, retrait/suspension, non-renouvellement de l’agrément)
Période d'adaptation	Rémunérée au réel	Incluse dans la mensualisation en procédant à une déduction d'absence pour les heures d'accueil non effectuées du fait de l'adaptation.

Thématiques	Dispositions actuelles	Dispositions ayant fait l’objet de négociations/Proposition ultime de la FEPEM
Salaire minimum conventionnel	Salaire minimum fixé par le CASF à 2,85 € par heure et par enfant	Salaire minimum conventionnel fixé à 2,94 € par heure et par enfant ou 3,02 € par heure et par enfant si l'AM est titulaire du titre AM-GED
Heures majorées (à partir de 45 heures et 1 seconde de travail)	Taux de majoration librement négocié entre les parties.	Taux de majoration fixé à 10 % minimum.
Heures complémentaires (au-delà de la durée contractuelle et en deçà de 45 heures par semaine)	Heures non majorées	La majoration peut être prévue dans le contrat de travail Ajout d’une disposition : Si le nombre d’heures complémentaires effectuées excède 1/3 de la durée de ces heures prévue au contrat de travail, pendant 16 semaines consécutives, alors les parties doivent revoir la mensualisation du temps de travail

Thématiques	Dispositions actuelles	Dispositions ayant fait l’objet de négociations/ Proposition ultime de la FEPEM
Travail pendant le temps de repos quotidien	Possibilité de déroger au temps de repos quotidien en raison d’impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de l’employeur, pour assurer l’accueil de l’enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles. Dans ces cas l’accueil pourra être effectué la nuit.	-Proposition d’une contrepartie en repos à hauteur de ¼ de la durée d’accueil, à prendre dans les 6 mois qui suivent. -Cette proposition ayant été refusée suppression de l’ensemble des dispositions sur l’accueil de l’enfant pendant le temps de repos quotidien
Absence de l’enfant	-Déduction possible de 10 jours consécutif ou non en cas de courte maladie de l’enfant -Déduction en cas de maladie qui dure 14 jours calendaires consécutifs / d’hospitalisation	Limite de 10 jours abaissée à 8 jours Commentaire CGT: cette disposition peut être modifiée contractuellement
Indemnité d'entretien	- 2,65 euros dans la CCN par journée d'accueil. La FEPEM soutient que la journée = 9 heures (donc proratisation en deçà). Les organisations syndicales soutiennent que l'intention des négociateurs de 2004 n'a jamais été de proratiser. - 85 % du min garanti dans le CASF	Taux horaire = 90 % du minimum garanti pour 9 heures d’accueil Minimum journalier =  2,65 €
Indemnité de repas	Lorsque le particulier employeur fournit les repas de l’enfant, aucune indemnité n’est due à l’assistant maternel.	Le particulier employeur communique par écrit à l’assistant maternel le coût des repas qu’il fournit.

Dispositions spécifiques aux salarié(e)s du particulier employeur

Thématiques	Dispositions actuelles	Dispositions ayant fait l’objet de négociations Proposition ultime de la FEPEM
Heures de travail supplémentaires en cas de durée de travail irrégulière	Heures supplémentaires = au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 12 semaines consécutives.	- Heures supplémentaires = au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives. - Cumul du repos compensateur possible.
Heures de présence responsable	Nombre d'heures de présence responsable évolutif à la hausse ou à la baisse selon plusieurs critères	- Suppression du critère lié à l’importance du logement - Mise en place d’un cahier de liaison (annexe)

Thématiques	Dispositions actuelles	Dispositions ayant fait l’objet de négociation/Proposition ultime de la FEPEM
Heures de présence de nuit	La présence de nuit n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et est rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire	•Refonte globale du régime des heures de présence de nuit  avec : -la précision relative au caractère décent de la pièce séparée -la création d’une plage horaire de nuit, -l’encadrement des heures de présence de nuit subordonné à l’accord du salarié et aux besoins spécifiques du particulier employeur si la présence de nuit excède 5 nuits consécutives, -la revalorisation financière de l’indemnité en fonction du nombre d’interventions, -la requalification en heures de travail effectif pour plus de 4 interventions toutes les nuits - •Mise en place d’un cahier de liaison (annexe)
Heures de garde malade de nuit	Des dispositions applicables à la fonction de la garde malade de nuit sont prévues par la CCN.	Heures de garde malade de nuit uniquement pour les assistants de vie de catégorie C et D. Heures de garde malade de nuit non compatibles avec un emploi de jour à temps complet et limitées à 12 heures consécutives. Indemnisation calculée proportionnellement sur une base qui ne peut pas être inférieure, pour 12 heures de présence, à 8 heures de travail effectif.

Thématiques	Dispositions actuelles	Dispositions en cours de négociation/Proposition finale de la FEPEM
Rémunération des CP	Règle du 1/6ème du salaire hebdomadaire	Suppression de la règle du 1/6ème
Jeunes travailleurs	Jeunes âgés de 14 à 18 ans : pas de durée de travail dérogatoire aux règles applicables aux SPE.  Salaire applicable aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans avec un abattement fixé à :  - moins 20% avant 17 ans,  - moins 10% entre 17 et 18 ans.	-Salariés de moins de 16 ans non visés. -Aucun abattement s’agissant de la rémunération. -Repos quotidien d'une durée minimale de 12h. - Repos hebdomadaire de 36h. - Durée maximale de travail de 35h par semaine.
Absences du PE	A défaut de précision dans le contrat si l’employeur impose  un congé d’une durée supérieure à celle du congé annuel : versement  pendant toute la durée du congé supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire dû pour une même période travaillée.   Pas d’imputation sur les congés annuels à venir ni sur indemnités correspondantes	- Périodes d’absences ou d’indisponibilités temporaires du particulier employeur prévues au contrat de travail décomptées du temps de travail effectif + déduction de la rémunération mensuelle versée au salarié. -Périodes d’absences ou d’indisponibilités temporaires du particulier employeur non prévues au contrat de travail = pas de suspension de la relation de travail + maintien de la rémunération du salarié + pas d’impact sur le droit à congés payés.
Prise en charge des frais de transport - garde partagée	Non prévu	Prise en charge intégrale des frais de transport en commun (En présence de deux particuliers employeurs, chacun prendra en charge 50% des frais de transport du salarié)

Thématiques	Dispositions actuelles	Dispositions ayant fait l’objet de négociations /Proposition ultime de la FEPEM
Licenciement : détermination de l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité	A concurrence du nombre de mois complets d'activité (exemple : un salarié qui compte 1 an, 2 mois et 15 jours d'ancienneté verra son indemnité de licenciement déterminée sur la base de 1 an et 2 mois d'ancienneté)	Au jour près et pas à concurrence du nombre de mois complets d’activité : (exemple : un salarié qui compte 1 an, 2 mois et 15 jours d'ancienneté verra son indemnité de licenciement déterminée sur la base de 1 an et 2 mois d'ancienneté et 15 jours)

Thématiques	Dispositions  actuelles	Dispositions ayant fait l’objet de négociations/ Proposition ultime de la FEPEM
Décès de l’enfant dès lors que le contrat a pour objet exclusif la garde de ce dernier - Préavis	Rien n'est prévu sur ce point.	Versement  l'indemnité de préavis alors que celui-ci ne peut être effectué. Elle équivaut à : - 1 semaine de salaire lorsque le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur ; - 1 mois pour le salarié ayant entre 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur ; - 2 mois lorsque le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur.
Logement	Restitution au terme de l'exécution du préavis.	En l’absence de préavis, et sauf cas de rupture du contrat de travail pour faute lourde, le salarié dispose d’un délai d'un mois renouvelable un mois pour restituer le logement. Ce délai commence à courir à compter du jour de la rupture du contrat de travail.