Depuis le 8 avril, le service de déclaration de vos impôts est ouvert. Nous avons demandé au Ministère de l'économie de maintenir votre abattement fiscal pour les périodes d'activité partielle dès le 20 juillet 2020.

A ce jour, nous n'avons pas encore de réponse précise et nous avons demandé à la sénatrice LAURENCE ROSSIGNOL d'appuyer notre demande (voir le courrier de Madame ROSSIGNOL)

 Nous la remercions chaleureusement pour cette nouvelle intervention en faveur de la profession. Nous vous recommandons d'attendre les précisions de l'administration avant de faire votre déclaration.

En fonction de la réponse qui nous sera apportée, vous devez déclarer:
Si vous êtes agrée, (1) la différence entre d’une part les rémunérations et les indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement
des enfants (2) (y compris, le cas échéant, les indemnités de nourriture, de déplacement et la prestation en nature consistant en la fourniture du repas par l'employeur en lieu et place de l'assistant maternel) (3) et d’autre part une somme forfaitaire représentative des frais :
– fixée par enfant et par jour, pour une durée effective de garde au moins égale à 8 heures (4):
• à 3 fois le SMIC horaire;
• ou à 4 fois le SMIC horaire, pour les enfants présentant des handicaps, maladies ou inadaptations ouvrant droit à une majoration de salaire;
– et qui peut être portée respectivement:
• à 4 fois le SMIC horaire;
• ou à 5 fois le SMIC horaire;
lorsque la durée de la garde est de 24 heures consécutives.

1. En vertu des articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
2. Les diverses indemnités spécifiques versées aux assistantes maternelles des services de l’aide sociale à l’enfance ne sont cependant pas imposables.
3. La prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur peut être évaluée au montant de l'avantage en nature "nourriture", soit 4,90€ en 2020 (montant journalier par enfant, quel que soit le nombre de repas fournis).
4. Ces sommes forfaitaires doivent être réduites, dans le cas d'une durée de garde inférieure à 8 heures, au prorata du nombre d'heures de garde dans la journée.

Chiffres utiles 2020 SMIC brut Evaluation forfaitaire des repas fournis par l'employeur  
  10,15 euros 4,90 euros (vous pouvez déclarer moins si votre employeur vous fournit une attestation estimant le montant réel des frais de repas)  

Envie d'aller plus loin ? vous pouvez commander la VO IMPOTS, journal de référence www.nvo.fr

Vous pouvez aussi consulter notre mini guide actualisé:

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