FAQ Activité Partielle Avril 2021 (salariés du Particulier Employeur)

LES NOUVELLES MODALITÉS DU DISPOSITIF CIBLÉ
1. Quelles sont les conditions d’éligibilité du nouveau dispositif ?
Les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles des dispositifs mis en place entre
mars et août 2020 et entre novembre et mars 2021.
Le recours à l’activité partielle est possible pour :
• Les salariés à domicile dont l’activité n’est pas autorisée durant le confinement (cours à domicile hors
soutien scolaire, décret n° 2021-384 du 2 avril 2021) ;
• Les salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures
sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
• Les salariés à domicile « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19
(critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).
Le respect des critères d’éligibilité sera attesté par une déclaration sur l’honneur. La production des justificatifs
correspondants sera exigée pour prouver leur respect en cas de contrôle. Consultez les conditions d’éligibilité
2. Quel est le taux de prise en charge de l’indemnisation pour les employeurs ?
Si les conditions d’éligibilité sont remplies, le particulier employeur peut solliciter le dispositif et s’engage à
verser à son salarié 80% du montant net des heures prévues et non réalisées.

Pour le mois d’avril, les particuliers-employeurs n’auront aucun reste à charge en cas de recours à l’activité partielle pour leurs salariés.
Les pouvoirs publics ont décidé de porter exceptionnellement le remboursement de cette indemnité à hauteur
de 80 % contre 65 % précédemment.

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