La nouvelle grille conventionnelle des salaires sera applicable au 1er février 2022. 

 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

Avenant n° S 44 du 28 octobre 2021

Article 1

Minima conventionnels bruts

(avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)

Le présent avenant a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l’article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Les partenaires sociaux conviennent de maintenir le salaire horaire du Niveau I à 1,01 Smic (ou Smic +1%).

La grille des salaires minima conventionnels est établie comme suit :

NiveauSalaire horaire brutSalaire mensuel brut
(174 heures)
Pourcentage de majoration découlant d’une certification professionnelle de brancheSalaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche
I10,591 842,663%10,91
II10,661 854,843%10,98
III10,791 877,463%11,11
IV10,971 908,783%11,30
V11,151 940,104%11,60
VI11,652 027,104%12,12
VII11,942 077,56
VIII12,332 145,42
IX13,062 272,44
X13,842 408,16
XI14,742 564,76
XII15,702 731,80

Article 2

Prestations en nature

Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 20 a) de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est évalué comme suit :

  • Coût d'un repas : 4,70 €.
  • Coût du logement : 71 €.

Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.

Article 3

Date d’effet

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.

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