Assistantes Maternelles; nouveau formulaire pour l’agrément

Suite à la parution de l'arrêté du 13 juillet 2022, le nouveau formulaire (CERFA n° 13394*05)  pour la première demande ou le renouvellement de l'agrément vient d'être mis en ligne. Il entre en vigueur au 1er septembre 2022. Outre le formulaire CERFA, voici la liste des pièces à joindre:

- la copie d'une pièce d'identité ;
- la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
- la copie d'un justificatif de domicile ;
- un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- lors d'une demande d'exercice en maison d'assistants maternels :
- la copie de l'attestation d'assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d'assistants maternels ;
- la copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la maison d'assistants maternels lorsque ce document précise que la maison d'assistants maternels est un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie ; cette pièce est fournie dans un délai de deux mois à compter de la demande d'agrément ;

- lors d'une demande de renouvellement, le candidat fournit également les pièces prévues à l'article D. 421-21 du code de l'action sociale et des familles :
- l'attestation de présence et suivi de la formation obligatoire pour être assistant maternel ;
- la preuve que le candidat s'est présenté aux deux épreuves du CAP accompagnant éducatif petite enfance précisées à l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels ou, pour les assistants maternels agréés avant novembre 2018, la preuve d'avoir présenté l'unité « Prise en charge de l'enfant » du CAP petite enfance ;
- les documents justifiant que le candidat a effectivement accueilli au moins un enfant ;
- l'attestation d'assurance « responsabilité civile et professionnelle » applicable au lieu d'exercice de l'activité d'accueil du candidat ;

- lors d'une première demande de renouvellement, les documents ou justificatifs permettant d'évaluer que le candidat est engagé dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle tels qu'énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel.

Lors de l'examen de la demande d'agrément, la production des pièces suivantes pourra en outre être demandée :- la copie de l'attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage ;
- la copie du certificat de ramonage ;
- la copie de l'attestation d'entretien de la chaudière ;
- la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
- la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré ;
- en cas de changement de lieu d'exercice ou si le logement de l'assistant maternel ne comportait pas de piscine non close privative dont le bassin est enterré ou semi-enterré lors de la demande d'agrément, la copie de la note technique des piscines non closes privatives dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

L'ensemble de ces pièces pourra être adressé par voie postale, électronique, ou déposé directement auprès du service chargé de l'instruction du dossier.

Pour toute demande d'agrément, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat ainsi qu'une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sollicitées par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
Lorsque la demande d'agrément est déposée en vue d'un exercice à domicile, y compris en cas d'exercice cumulé en MAM et à domicile, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
Le dossier d'agrément comprend également une attestation, délivrée par le casier judiciaire national sur demande du président du conseil départemental, de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour chaque personne majeure ou mineure âgée d'au moins treize ans vivant au domicile du demandeur, lorsque ce domicile est le lieu d'exercice de sa profession, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance.