Augmentation des minima conventionnels au 1er Avril 2023

Une inflation qui n'en finit plus de grimper, des minimas conventionnels parfois déconnectés des réalités de terrain comme pour les assmats, la question du pouvoir d'achat reste une priorité pour la plupart des salariés. La CGT a été à l'origine de  5 négociations salariales sur les 12 derniers mois et signataires des accords de branche qui en ont découlé. A l'heure où nous écrivons ces lignes, un nouvel accord est d'ailleurs en cours d'extension, preuve du dynamisme de la négociation au sein du secteur. Afin de répondre aux questions qui nous sont fréquemment posées, voici quelques éléments pour vous permettre de mieux comprendre ce que représentent les minima conventionnels de branche.

Mon salaire est supérieur au minima conventionnel, mon employeur doit-il m'augmenter malgré tout ?

Dans ce cas précis, votre employeur n'est pas tenu de vous augmenter mais c'est pour vous l'occasion d'engager une discussion avec lui et même de lui faire des propositions. Les clauses d'indexation du salaire sur le SMIC ou sur l'augmentation des minima de branche sont certes interdites, mais rien n'empêche de négocier et de rappeler vos compétences et qualifications.

Mon salaire est inférieur au minima conventionnel, dois-je faire un avenant à mon contrat pour bénéficier de l'augmentation ?

Non, l'application des minima conventionnels ne nécessite pas un avenant, une fois publié au journal officiel, l'accord de branche doit obligatoirement être appliqué par les particuliers employeurs.

Mon employeur me dit que je suis au-dessus du minima car mon salaire est forfaitaire ?

Le salaire forfaitaire, ça n'existe pas dans la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Le salaire est fixé par un taux horaire brut multiplié par le nombre d'heures effectuées au cours du mois. Il est mensualisé et viennent s'ajouter à ce dernier différents éléments comme les frais d'entretien, les paniers repas ou encore le remboursement d'une partie des frais de transport. Attention aux forfaits qui vous conduisent parfois à travailler pour un salaire inférieur aux minima conventionnels.

Je suis titulaire d'une certification de branche (Titre de garde d'enfants/assistante maternelle, employé familial, assistante de vie), mon salaire doit-il être majoré ?

Seul le minima conventionnel bénéficie de cette majoration, là aussi, si vous êtes payé au dessus, n'hésitez pas à engager la négociation avec votre employeur.