De nouveaux droits pour les congés payés

Merci la CGT et l'EUROPE titrait le journal Libération du 26 septembre dernier. En effet, dans une série d'arrêts du 13 septembre 2023, la cour de cassation a sérieusement recadré l'état Français qui malgré de nombreux avertissements, refuse de mettre notre code du travail en conformité avec la législation Européenne en matière de congés payés.

Désormais, les salariés en arrêt maladie continuent d'accumuler des congés payés durant les périodes de suspension de leur contrat de travail.

Ces procédures initiées par la CGT constituent donc un progrès significatif pour notre droit du travail et nous sommes très fiers de les avoir menées jusqu'à la victoire !

Nous publions en annexe une analyse de notre pôle juridique ainsi que les arrêts de la cour de cassation.

Pour ceux qui n'ont pas le temps ou l'envie de rentrer dans le détail, on vous résume les principales conséquences de ce spectaculaire revirement de jurisprudence.

Qui est concerné ? Tous les salariés, y compris les salariés du particulier employeur et les assistants maternels puisque pour les premiers, le code du travail prévoit de leur rendre applicables les règles relatives au congés payés et pour les seconds, le code de l'action sociale et de la famille en fait autant.

Ces nouvelles règles sont-elles rétroactives ? Oui, la cour de cassation n'a pas posé de limite dans le temps comme elle peut le faire dans ce genre de décisions. Mais ATTENTION, le gouvernement prépare la riposte sous l'injonction du patronat. Une étude d'impact a été demandée. 

C'est moi qui doit faire la demande ? Oui, ne comptez pas sur les employeurs pour vous rendre vos congés. Dans les entreprises, vous pouvez compter sur les représentants de la CGT pour interpeller les directions. Si vous n'avez pas de représentants du personnel dans votre entreprise, c'est le moment de vous mobiliser et de vous engager pour que des élections soient organisées. Vous pouvez toujours faire une demande individuelle dans tous les cas (modèles de lettres en annexe). Pour les salariés du particulier employeur, là aussi vous devez écrire à votre employeur.

Et si l'employeur ne veut rien savoir ? La CGT lui rappellera les règles et à défaut, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Ces nouvelles règles concernent aussi mes jours de RTT ? Non, la législation Européenne ne concerne que les congés payés (légaux et conventionnels), pas plus.

Est-ce qu'il y a d'autres changements en matière de congés payés ? Oui, beaucoup, en voici la liste:

• Pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut plus être limitée à un an.
• Les congés payés acquis avant le départ en congé parental et non consommés avant la fin de la période de prise sont reportés.
• Le délai de prescription de l’indemnité de congé payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.