Conseil constitutionnel et congés payés: une défaite qui ne gâche pas la victoire
Était en jeu l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle qui, en l’état actuel du Code du travail, n’est pas prévue.
Le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions sont conformes à la Constitution, notamment au droit à la santé et au repos.
Si la décision rendue aujourd’hui est évidemment décevante – une censure symbolique aurait été bienvenue pour enfoncer le clou –, cela ne change rien aux droits désormais applicables aux salarié·es.
En effet, depuis de nombreuses années, la CGT se bat devant les tribunaux pour faire évoluer
le droit à ce sujet, en s’appuyant notamment sur le droit de l’Union Européenne qui interdit de
priver les salarié·es malades de congés payés au nom du droit à la santé et au repos.
Le Conseil d’État nous a donné raison et a condamné la France.
La Cour de cassation nous a donné raison et écarte l’application des dispositions qui privent les salarié·es en arrêt maladie de congés payés depuis septembre 2023.
Ainsi, malgré la décision de conformité du Conseil, les dispositions contestées du Code du travail sont bel et bien enterrées.
Dès lors, tous les salarié·es en arrêt maladie acquièrent des congés payés, pendant le temps de leur arrêt, consacrant ainsi ce qu’a toujours revendiqué la CGT : un arrêt maladie n’est pas du repos !
Cette solution s’applique depuis septembre 2023 pour le futur mais, également, pour le passé, permettant ainsi à tous les salarié·es de réclamer auprès de leur employeur les congés payés dont ils ont été injustement privés pendant leurs arrêts maladie.
La CGT veillera et mettra tout en œuvre pour que, malgré la décision de conformité, gouvernement et patronat respectent la décision de la Cour de cassation et garantissent aux salarié·es leur droit à la santé et au repos.
Montreuil, le 8 février 2024