Nouvelles missions des RPE, c’est NON !

Les missions du relais petite enfance sont prévues à l'article L214-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). L’article 17 de la loi pour le plein emploi a complété cette disposition en introduisant une nouvelle mission d’intermédiation.

Il peut désormais pour le compte de particuliers employeurs, avec leur consentement et celui des assistants maternels qu'ils emploient, accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces assistants maternels. Un décret doit préciser cette mission au même titre que celles déjà exercées par le relais petite enfance et prévues à l’article D214-9 du CASF.

Pour la CGT, ces nouvelles missions telles que la DGCS les envisage, porteraient préjudice aux assistants maternels et à la relation contractuelle avec les parents employeurs.

Insécurité juridique, manque de moyens et de formation, déresponsabilisation des parents, autant de difficultés qui nous font craindre le pire. C'est en effet une très large intervention des RPE qui est prévue par l'administration:

• formalités obligatoires relatives à l'embauche et à l'emploi des assistants maternels c’est-à-dire celles liées à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail.
• Elaboration du contrat de travail, inscription à l'Urssaf service Pajemploi, établissement du bulletin de salaire (sur la base du contrat type fourni par PAJEMPLOI), Les relais pourront également réaliser le suivi et la gestion des absences des assistants maternels (congés, absences pour maladie ou accident), la facilitation du départ en formation de l’assistant maternel à travers l’organisation d’un mode d’accueil alternatif et, le cas échéant, les formalités liées à la fin de la relation contractuelle.

Pour la CGT, les moyens des Relais Petite Enfance doivent être améliorés pour mener à bien les missions déjà importantes qu'ils doivent mener au quotidien. On dénombre aujourd'hui 3500 relais Petite Enfance dont 1500 itinérants, soit environ 1 animateur pour 70 assistants maternels, leur confier des tâches aussi importantes que la gestion des relations contractuelles ne nous semble pas concevable. La CGT a donc formulé des propositions alternatives dans le cadre du processus de concertation initié par l'administration. Voici nos propositions que nous vous invitons à soutenir.