Article mis à jour le 11 octobre 2024 suite aux précisions de la DGCS

Un arrêté du 8 juillet 2024 ajoute une nouvelle obligation pour les assistants maternels, la fourniture d'une attestation d'honorabilité.

Ce texte précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil, les assistants maternels ou familiaux et les majeurs et mineurs d’au moins 13 ans vivant à leur domicile, dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant.

Il prévoit que ces personnes peuvent solliciter une attestation d’honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violente.

Pourquoi cette attestation d’honorabilité pour les assistants maternels ?

Aujourd’hui, tous les assistants maternels intervenant dans l’accueil du jeune enfant doivent présenter une attestation d’honorabilité  du dépôt d’une demande d’agrément ou de son renouvellement auprès du conseil départemental.

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que je n’ai pas de condamnation qui m’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur mon bulletin n°2 du casier judiciaire et ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

La possession et l’authenticité de d’attestation d’honorabilité sont vérifiées avant le début de l’exercice de l’activité puis à intervalles réguliers lors de cet exercice. L’attestation devient caduque si la personne fait l’objet d’une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin no 2 de son casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

A qui dois-je présenter mon attestation d’honorabilité ?

Les assistantes maternelles salariées du particulier employeur :

→ ne sont pas concernées par l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité à leur employeur. Inutile donc de la demander lors de la signature d’un nouveau contrat ou de la présenter aux parents lors d’un nouveau contrat.

→ doivent présenter cette attestation d’honorabilité (datant de moins de six mois) uniquement au moment de la demande d’agrément, puis lors du renouvellement, tous les cinq ans.

Quand dois-je faire ma demande d’attestation d’honorabilité ?

Lors de ma demande d’agrément ou de son renouvellement ( Cerfa 13394*05), je dois joindre mon attestation d’honorabilité à mon dossier de demande.

Je dois également renouveler ma demande d’attestation d’honorabilité a minima tous les 5 ans au cours de mon exercice professionnel, dans le cadre des contrôles organisés par le conseil départemental.

Lors de sa présentation à mon conseil départemental ou employeur, mon attestation d’honorabilité doit être valide c’est-à-dire datée de moins de 6 mois.

En cas de non présentation de l’attestation, le conseil départemental ne pourra donner une suite favorable à ma demande d’agrément et si je suis en activité, il procèdera au retrait de mon agrément pour mettre fin à l’exercice de mon activité professionnelle.

Qui est concerné par l’attestation d’honorabilité à mon domicile ?

Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans qui vivent à mon domicile (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) doivent également être vérifiés.

  • Les personnes majeures vivant à mon domicile :

Il s’agit de toutes les personnes majeures vivant dans mon foyer (excepté les majeurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) : conjoint, parent, colocataire, etc. 

Ces personnes doivent faire une demande d’attestation d’honorabilité distincte. Au besoin, je peux les accompagner dans la démarche.

Je dois fournir la ou leurs attestations d’honorabilité dans mon dossier lors de ma demande d’agrément ou de son renouvellement. Le contrôle des antécédents judiciaires portera, pour ces personnes, sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

  • Les personnes mineures de plus de 13 ans vivant à mon domicile : 

Il s’agit de toutes les personnes mineures de + de 13 ans vivant dans mon foyer (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance).

Lors de ma demande d’attestation, je dois les rajouter dans le formulaire prévu à cet effet, ils figureront donc sur mon attestation d’honorabilité. Le contrôle des antécédents judiciaires portera, pour ces personnes, sur le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Dans quel délai je peux obtenir mon attestation d’honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité sera accessible sur mon « espace personnel honorabilité » dans un délai moyen d’environ 15 jours après ma demande.

Comment faire ma demande d’attestation d’honorabilité ?

Ma demande d’attestation d’honorabilité se fait en cliquant sur le lien suivant « Demander une attestation d’honorabilité »

Le calendrier de déploiement de cette mesure:

Septembre 2023, sont concernés les départements suivants

- Essonne ;
- Hauts-de-Seine ;
- Maine-et-Loire ;
- Nord ;
- Paris ;
- Vendée ;

Au premier trimestre 2025:

- Ain ;
- Aisne ;
- Alpes-Maritimes ;
- Aube ;
- Bouches-du-Rhône ;
- Cantal ;
- Corrèze ;
- Eure-et-Loir ;
- Gironde ;
- Ille-et-Vilaine ;
- Loire ;
- Loire-Atlantique ;
- Moselle ;
- Pas-de-Calais ;
- Hautes-Pyrénées ;
- Savoie ;
- Haute-Savoie ;
- Hauts-de-Saône ;
- Seine-et-Marne ;
- Deux-Sèvres ;
- Tarn ;
- Var ;
- Val-D'Oise ;

Au second trimestre 2025, généralisation du dispositif à toute la France.

Consulter les Arrêtés :

Arrêté du 8 juillet 2024

Arrêté du 8 juillet 2024 (calendrier de déploiement)

Lire aussi notre article Agrément des assistants maternels, NON à la double peine

 

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