Contrôle et sanctions des EAJE, le décret est publié.
Le décret fixant les sanctions pour les EAJE est publié au Journal officiel
Le texte prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants en cas de manquements. Il précise notamment les conditions d'application du principe du contradictoire applicable lorsque le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département envisage de prononcer, à l'encontre du gestionnaire, une astreinte, une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée déterminée ou une sanction financière.