La loi de finances pour 2025 vient de mettre un terme à l'injuste assujetissement des Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM) à la taxe d'habitation.

Le code général des impôts a donc été modifié dans ce sens:

« Art. 1407.-I.-La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.
« Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu'ils font l'objet d'un usage exclusivement professionnel.

Lire le code général.

Une très bonne nouvelle pour les professionnelles qui travaillent en MAM et une bouffée d'oxygène pour faire face aux frais entrainés par l'activité dès cette année.

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