Réunion spécial assmat à Nancy : la prévoyance, qu’est-ce que c’est ?

 

 

 

26 février Nancy Florence Beudaert

 

 

« Merci beaucoup d’être venus ce matin. Je me présente, je suis Florence Beudaert du groupe IRCEM. Je fais partie du secrétariat de direction. Je suis là en ma qualité d’ex-responsable régionale. J’ai changé de fonction depuis quelques années mais j’ai le plaisir de vous rencontrer ce matin. Je vais vous faire une présentation générale des garanties de prévoyance et de l’action sociale. Pour rappel, le groupe IRCEM est le groupe de protection sociale qui gère votre retraite complémentaire. Depuis 1977, vous cotisez à l’IRCEM pour votre retraite complémentaire. Vous cumulez des points à chaque fois que vous avez un salaire brut qui est déclaré, comme pour tous les salariés du régime privé quel que soit leur profession. C’est le régime Agirc Arrco. Et puis vous cotisez depuis 2004 à un régime de prévoyance. Vous savez probablement que depuis le 01/01/2022, les conventions collectives du salarié du particulier employeur et la convention collective des assistants maternels du particulier employeur ont fusionné. Les branches ont fusionné. Auparavant il y avait deux branches, désormais il n’y a qu’une seule branche qui regroupe tous ces métiers qui sont exercés pour le particulier employeur. À partir du moment où votre employeur est bien un particulier, il n’y a qu’une seule branche. Donc les partenaires sociaux ont négocié une convention collective unique pour ces deux branches qui n’en sont plus qu’une. Je vais vous parler de ce qui va concerner l’IRCEM donc vos droits de prévoyance, puisque vous avez cette garantie prévoyance depuis 2004 qui a évolué. Et puis je ferai un point sur l’action sociale. Vous savez peut-être que toute caisse de retraite complémentaire, auprès de laquelle on cotise, a un ou des fonds sociaux. Les salariés peuvent bénéficier (sous conditions de ressources ou de différents critères) d’aides en fonction de difficultés qu’ils peuvent rencontrer. La raison d’être de l’IRCEM est d’optimiser l’espérance de vie de nos publics sans incapacité. On parle souvent d’espérance de vie qui est assez importante en France, ce qui est vrai. On a la chance d’être dans un pays où l’on vit assez vieux, mais pas forcément en bonne santé. Le cheval de bataille de l’IRCEM, on n’est pas les seuls mais c’est important pour nous, c’est de baser des choses sur la prévention pour permettre, certes de vivre âgé, mais le plus longtemps en bonne santé. Dans cette convention collective, vous avez deux annexes : l’annexe 3 et l’annexe 4. L’annexe 3 est relative à l’accord de prévoyance dans lequel vous avez plusieurs garanties dont je vous parlerai rapidement puisque ce sera l’objet de l’intervention après la mienne où l’on rentrera plus dans les détails. L’annexe 4 est relative à l’IDR, l’indemnité de départ en retraite. Ça c’est complètement nouveau. Avant vous n’aviez pas cela dans la convention collective. Vous avez désormais une garantie qui vous permet d’avoir un capital au moment de votre départ en retraite. Ça s’était prévu mais c’est l’employeur qui devait vous verser quelque chose. Désormais, c’est l’organisme assurantiel, donc l’IRCEM, qui vous versera cette prestation. Par contre à partir de 2023. À partir de 2022, ce sont les particuliers employeurs qui cotisent pour cette garantie afin de constituer un fonds, et à partir de 2023 la prestation pourra être versée pour tous salariés qui partent en retraite, là aussi en fonction de différents critères. Depuis le 01/01/2022, vous avez sur votre bulletin de salaire, cette nouvelle cotisation. Le taux a évolué. La cotisation est répartie entre vous salariés et vos employeurs. Le taux global est à 2,24%.

Auparavant, dans votre convention collective, vous aviez déjà différentes garanties. Celles que vous connaissez le plus, c’est ce qu’on appelle la garantie incapacité-invalidité. C’est la prestation qui vient en complément des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, quand vous êtes en arrêt maladie, en arrêt pour accident du travail ou en arrêt pour invalidité (en invalidité c’est une rente). Quand vous êtes en arrêt de travail, c’est la garantie incapacité. La Sécurité Sociale intervient à partir du quatrième jour de l’arrêt. L’IRCEM intervient en complément de cette prestation d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour vous compléter le salaire, pour que vous ayez le moins de perte de salaire possible. Cette garantie existe toujours. Il n’y a pas de changements ni pour vous, ni pour les salariés du particulier employeur. Les deux conventions collectives étant pratiquement identiques sur ce sujet. Désormais, il faut toujours être titulaire d’un contrat de travail au moment de l’arrêt. Il faut que l’arrêt de travail soit supérieur à trois jours, sinon on est dans la carence et il n’y a pas de prestations versées. Le complément versé par l’IRCEM est versé après 7 jours de carences. C’est-à-dire qu’on intervient à partir du huitième jour de l’arrêt jusqu’à la date de reprise de l’activité. Le complément de salaire, lui, change un peu. Il est à hauteur de 81,80% du salaire de référence, auparavant c’était 77%. Sur le principe la garantie est toujours là pour vous indemniser en complément des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Donc ce qu’on peut dire au niveau de la prévoyance c’est qu’à partir du moment où vous avez un arrêt de travail de plus de sept jours, à partir du huitième jour, les indemnités journalières Sécurité Sociale, plus le complément IRCEM, vous avez un maintien de salaire complet. La durée maximum, peut varier en fonction de l’arrêt, pendant 1095 jours (3 ans). Pourquoi ? Parce que si vous êtes en long arrêt maladie, pendant 3 ans, la Sécurité Sociale estime qu’il s’agit d’un passage en invalidité (catégorie 1, 2 ou 3 en fonction des problèmes de santé). L’invalidité de deuxième catégorie est une invalidité qui vous permet d’avoir une activité partielle. L’invalidité de deuxième catégorie, il n’y a pas de retour d’activité sauf exceptions. L’invalidité troisième catégorie c’est une invalidité qui ne permet pas de retour d’activité même avec aidée par une tierce personne. Il s’agit d’une personne avec un handicap important suite à son invalidité. Sur l’incapacité, sept jours de carence, zéro jour en cas d’accident du travail. En cas d’accident du travail, la Sécurité Sociale et l’IRCEM interviennent dès le premier jour de l’arrêt. En cas d’accident du travail nous [l’IRCEM] n’intervient que pendant les 28 premiers jours. Pourquoi ? Parce qu’à partir du 29^e jour, la Sécurité Sociale intervient sur la totalité de votre salaire. Il n’y a plus besoin de verser un complément. La prescription c’est cinq ans. Au moment de votre arrêt de travail, si vous ne le déclarez pas, vous avez cinq ans pour déclarer votre arrêt. Le salaire de référence ce sont les trois mois qui précèdent votre arrêt de travail. Le montant de la garantie en invalidité est de 95% du salaire net de référence. En indemnités journalières de la Sécurité Sociale il s’agit d’un calcul en brut, en invalidité il s’agit d’un calcul en net. Il n’y a pratiquement pas de différence mais c’est l’accord qui veut [ce calcul]. Ça a été négocié comme ça. Donc 95% du salaire net de référence c’est-à-dire que ce que vous verse la Sécurité Sociale en rente invalidité, nous allons le compléter par une rente à hauteur de 95% du net. Là-aussi on est pratiquement sur un maintien de salaire complet en cas d’invalidité. Les prestations s’arrêtent à la date d’effet de la retraite ou lorsque la personne en incapacité reprend une activité. C’est aussi possible en cas d’invalidité, en particulier en invalidité de première catégorie. En deuxième et troisième catégories c’est plus rare. La première catégorie c’est une invalidité pas nécessairement permanente, c’est un handicap ou une atteinte qui a de fortes chances de guérison, donc c’est possible d’être en invalidité pour une période et ensuite de reprendre une activité.

Vous avez également d’autres garanties dans votre convention collective. Vous avez la garantie maladie redoutée. Cette garantie est un capital qui vous est versé lorsque vous nous déclaré une maladie redoutée. Vous avez la liste des maladies redoutées, qui sont dans la convention, dans l’accord, sur le site internet, notamment les cancers, infarctus, pontages coronariens, accidents vasculaires cérébraux, transplantations d’organes. Ce sont des maladies graves qui parfois déclenchent une invalidité aussi. Pour ces maladies, à partir du moment où elles sont déclarées, le capital vous est versé, soit 50% du salaire annuel brut (calculé sur l’année précédant la déclaration).

Vous avez également une garantie décès, versée sous forme de capital à vos ayants droits. Le capital décès est aussi de 50% du salaire annuel brut. Il peut vous être versé à vous si vous avez une atteinte grave et que vous êtes en perte totale d’autonomie (PTIA). Dans ce cas-là, vous avez une atteinte telle que la garantie décès est déclenchée. Pensez à ces garanties, elles sont dans la convention collective.

Vous avez une autre garantie, la garantie rente-éducation. Cette rente éducation est pour vos enfants en âge d’être scolarisés. Cette rente est liée au décès du salarié. L’enfant qui serait orphelin d’un de ses parents assistant maternel, peut bénéficier de cette rente éducation jusqu’aux 18 ans (sans conditions), voire à 25 ans de l’enfant s’il est handicapé, en situation de chômage non-indemnisée ou apprenti. Cette rente peut être versée pendant plusieurs années. Cette rente peut être versée au-delà de 25 ans, si l’enfant est en invalidité de deuxième ou de troisième catégorie.

La garantie IDR (indemnités départ en retraite) est nouvelle, elle n’existait pas dans la convention collective avant. Les cotisations démarrent au 01/01/2022. Depuis le mois dernier, il y a des cotisations pour constituer ce fond. Les versements débuteront à partir du 01/01/2023. Il y a une année « à blanc ». En cas de départ volontaire. Ces nouvelles garanties sont pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur qui travaillent en France Métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane. Les assistants maternels à Mayotte y bénéficient également, contrairement aux salariés du particulier employeur. Le montant de cette indemnité est d’un mois de salaire à compter de dix ans d’emploi dans la branche ; un mois et demi de salaire à compter de quinze ans de période d’emploi dans le secteur ; deux mois de salaire au bout de vingt ans ; et deux mois et demi au bout de trente ans d’activité dans le secteur. 

Avant de vous parler de l’action sociale, sachez que vous pouvez retrouver les informations sur les différentes aides sur le site ircem.com ou ircemplus.com. La plupart des aides sont sous condition de ressources. L’objectif est de vous offrir des aides financières. Les axes sont le maintien à domicile, l’accompagnement au bien vieillir, la préservation du capital santé. Vous avez au sein de l’IRCEM, plusieurs fonds d’action sociale qui peuvent intervenir. Ici, il s’agit principalement du fond prévoyance. Le fond IRCEM retraite intervient presque uniquement pour les retraités du secteur. Le fond prévoyance intervient surtout pour les actifs du secteur. Le fond mutuel est spécifique pour les salariés ou retraités qui ont souscrits à une mutuelle auprès d’IRCEM mutuelle (obsèques, accidents, soins santés, frais médicaux…). Le service IRCEM plus est joignable par téléphone au : 09.80.980.990.

Voici les aides principales. L’accompagnement budgétaire Crésus. On travaille avec des partenaires qui peuvent vous aider. Crésus peut vous aider dans la gestion du budget. L’aide aux frais de santé. On peut intervenir. Avec le 100% santé maintenant, il y a un peu moins d’aides sollicitées mais vous avez des aides pour les prothèses auditives, prothèses dentaires, l’orthodontie des enfants ou des adultes, l’optique. Vous avez également des aides pour les sevrages et les addictions, pour les dépistages du cancer. Toutes ces aides sont des aides financières. C’est fait pour pouvoir mieux se soigner même sans complémentaire santé, même si pour les salariés d’entreprise c’est obligatoire depuis quelques années. Ces aides peuvent être versées. Vous avez des aides aux dépenses spécifiques handicap pour tout ce qui est travaux d’adaptation du logement, matériels et adaptation au handicap, l’éducation et les loisirs. On peut intervenir pour vous aider à partir en vacances si vous avez une pathologie particulière. Vous avez également le financement d’appareillage, les aides techniques, les examens et les bilans de santé spécifiques peuvent être financés. Vous avez des aides exceptionnelles en cas de changement de situation, suite à un divorce, suite à un déménagement, suite à un évènement familial… Vous avez des aides exceptionnelles logements : évènement imprévu, défaut de paiement… Si vous entrez dans un logement et vous faites face à des difficultés, vous pouvez nous solliciter. Appelez-nous pour faire un diagnostic. Vous pouvez faire un diagnostic en ligne sur le site ircemplus.com. Le système permet de savoir déjà si vous êtes éligible à une aide et quelle aide vous pouvez obtenir. En fonction des problématiques que vous nous exposez, le site vous oriente vers les aides correspondant à vos difficultés. Vous pouvez savoir si oui ou non vous êtes éligible. Si vous n’êtes pas éligible, cela vous évite de faire un dossier et d’envoyer des justificatifs pour un dossier qui ne fera pas suite. »

(Question : « Je sais que vous avez les aides installation. Vous demandez les factures. Mais comment anticiper le montant d’un versement d’une aide dans mon budget total ? »

« L’ensemble des aides sont en fonction de critères de revenus, de situation familiale. Je comprends, vous voulez savoir si vous pouvez engager la dépense et vous pouvez vous attendre à une aide ou si vous engagez la dépense et que l’aide ne vient pas. Je vous transmettrai la réponse. 

Vous avez des aides familles monoparentales pour les frais de garde, frais d’accompagnement scolaire ou aides au loisir. Des aides à la prévention santé : l’aide pour les risques professionnels, prévention santé sport, prévention santé nutrition. On peut vous aider pour l’achat d’un vélo électrique. L’aide au financement de transports temporaires, aide à la mobilité, transports en communs si vous rencontrez des difficultés voire un handicap. L’aide à la prise de fonction, pour l’achat de matériel. Aide à l’équipement informatique, prise en main informatique. On sait que les assistants maternels sont plutôt bien équipés et doués en informatique mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Vous pouvez être aidés pour vous former à l’informatique ou à vous équiper. 

Pour les aidants familiaux (naturels), il existe l’aide au séjour, l’aide aux frais de transports. On a des sésus aidants. Être aidant familial ça génère des frais, ça génère plein de choses qu’on n’attend pas du jour au lendemain.

L’aide à l’orientation scolaire. C’est assez nouveau. On peut aider vos enfants. L’aide FUTURNESS est pour l’orientation des enfants. Le détail se trouve sur le site. Ce sont des choses nouvelles qui peuvent vous aider en tant que parent. Vous avez aussi les accords de branche. Pour les arrêts Covid de 2022, la carence sera aussi prise en charge jusqu’au 31 mars.

Vous avez enfin des aides à l’achat de matériel scolaire pour vos enfants, à l’installation dans un logement étudiant, financement d’un stage en France ou des études en dehors la France et de l’aide aux vacances. 

Une nouvelle aide va être mise en place en mars 2022. Il s’agit des points PIMMS. Il s’agit de points un peu partout en France, qui accueillent du public et vous aident dans vos démarches administratives. On va faire une expérimentation avec le PIMMS de Bordeaux, mais l’objectif c’est de le développer partout où il y a ces points PIMMS pour vous aider sur la constitution des dossiers d’action sociale, sur les démarches administratives. Je vous parlais tout à l’heure du partenaire Crésus. On travaille avec eux avec les points PIMMS. Ce sont des partenaires. Il ne s’agit pas là d’aides financières mais des aides dans des démarches pour vous épauler sur différents évènements de la vie et différentes démarches à effectuer. »