Extension de l’avenant N°2 à la convention collective

L'avenant N° 2 et son avenant rectificatif à la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile sont étendus (Arrêté du 23 mai 2022).

L'avenant N°2 modifie le montant des cotisations prévoyance, modification que nous avions anticipé, les coefficients pour la conversion du brut en net sont donc les suivants:

• 0,7812 (0,7682 pour l’Alsace depuis le 1er avril) 
• 0,8943 pour les heures supplémentaires ou complémentaires (0,8813 pour l’Alsace)

L'administration a exclu les dispositions suivantes:

Au préambule de l'annexe n° 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective tel que modifié par l'article 23 de l'avenant, est exclu de l'extension l'alinéa suivant :
« A ce titre, il est rappelé que l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par les dispositions légales et règlementaires de droit commun n'est pas applicable aux salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Seules sont applicables les modalités et conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires de droit commun qui permettent au salarié de rompre le ou les contrats de travail qui le lie(nt) à son (ou ses) particulier(s) employeur(s) pour partir volontairement à la retraite. » en ce qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2252-1 et L. 7221-2 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-11.525).