Agrément des assistantes maternelles, Non à la double peine !

Comme s'il fallait rajouter des difficultés à une profession dont l'effectif ne cesse de baisser, la DGCS prévoit d'élaborer un nouveau décret relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément en cas de retrait de l'agrément initial.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est venue renforcer l'effectivité de la mise en œuvre des mesures de retrait d'agrément des assistants maternels et familiaux. 

Les délais lors d'un retrait d'agrément d'assistantes maternelles

La loi prévoit qu'en cas de retrait d'agrément, il ne peut en être délivré un nouveau avant un délai qui sera défini par décret. Il est également prévu de constituer une base nationale des agréments. La gestion serait confiée au groupement d'intérêt public France Enfance Protégée.

Dans sa première phase de consultation, la DGCS propose:

• Le président du conseil départemental ne peut délivrer un nouvel agrément à la personne à laquelle il a été retiré avant un délai de 6 mois.
• Ce délai est de 3 ans en cas de commission de faits de violence à l'encontre des mineurs accueillis
• Lorsque l'agrément a été retiré en raison de suspicion de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité de l'enfant et qu'une procédure pénale est en cours, un nouvel agrément ne peut, le cas échéant, être délivré qu'à l'issue de cette procédure.

La CGT dit non à la double peine 

Cette proposition est inacceptable pour la CGT, voici les remarques que nous avons formulées:

Le délai de 6 mois pendant lequel le Président du conseil départemental ne peut pas délivrer un nouvel agrément à compter de la date de notification du retrait de l’agrément nous semble particulièrement injuste et pénalisant.

Si on prend l’exemple d’un professionnel dont l’agrément est suspendu pour suspicion de maltraitance ou parce que les services de la PMI ont été informés d’une enquête judiciaire en cours, ce dernier sera retiré au bout de 4 mois. C'est ce que prévoit le code de l’action sociale et de la famille.

Imaginons que le professionnel soit mis hors de cause au 5^ème mois, il devra subir une double peine ; 4 mois de suspension + 6 mois supplémentaires de carence.

Il ne s’agît pas d’une simple hypothèse mais de situations déjà rencontrées par notre organisation.

S’agissant du délai de 3 ans en cas de commission de violences à l’encontre des mineurs accueillis, comment seront caractérisés ces faits ? Décision de justice, constat de la PMI ?

Nous ne comprenons pas la distinction entre faits de violences et suspicion de danger grave et imminent pour la sécurité ou la santé des jeunes majeurs accueillis.

Sur la question de la création d’une base de données recensant les décisions de suspension et de retrait d’agrément ainsi que leur motif, nous sommes également interrogatifs.

Nous serons particulièrement attentifs à l’avis de la CNIL sur la constitution d’une telle base de données.

Nous allons être particulièrement attentifs aux suites que l'administration donnera à nos remarques et nous ne manquerons pas de vous en informer. Inscrivez-vous à la newsletter !

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