Tour d’horizon des élections professionnelles

Quelle que soit la taille de votre entreprise, les élections professionnelles sont obligatoires. Les ordonnances Macron de septembre 2017* et leurs décrets d’application en ont changé les règles. Il est indispensable de maîtriser les dispositions légales et le scrutin car l’enjeu est considérable.* 

Dans les très petites entreprises (TPE - jusqu’à 10 salariés), l’élection de délégués du personnel (DP) est facultative, mais les TPE restent dans l’obligation d’organiser des élections professionnelles. A partir d’un effectif de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, les entreprises sont tenues d’organiser un scrutin pour élire un Conseil économique et social (CSE).

Jusqu’à 10 salariés

Quelles obligations ?

Dans les TPE, on parle d’élections sur sigle, c’est-à-dire directement pour un syndicat et non pour une liste de candidats. Les électeurs doivent donc choisir une organisation syndicale représentative ou un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative. 

Le scrutin est régional et a lieu tous les quatre ans, par voie électronique ou par correspondance. Dans les deux cas, l’anonymat est garanti. La liste des candidatures est consultable en ligne. L’employeur doit mettre en place une assistance technique qui assure le bon fonctionnement du vote électronique, il doit déclarer le système mis en place à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et en informer les organisations syndicales de salariés.

L’employeur doit laisser au salarié le temps de voter sur son lieu de travail en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu sur le temps de travail, il est considéré comme temps de travail rémunéré.

A quoi ça sert ?

Les élections professionnelles dans les TPE permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles ainsi qu’au niveau national et interprofessionnel. 

En effet, les syndicats représentatifs ont un rôle national : négociation des conventions collectives, gestion des organismes paritaires et de la Sécurité sociale, concertation avec l’État les réformes sociales. 

Ce scrutin sert de base pour désigner les conseillers prud’hommes des salariés et pour répartir les sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Chaque CPRI est composée de 10 salariés et 10 employeurs de TPE, désignés par les organisations syndicales, et constitue un espace de concertation sur différents sujets : emploi, formation, conditions de travail, conflits individuels ou collectifs, activités sociales et culturelles.

Références du Code du travail :

Articles L2122-10-1 à L2122-10-11 , RL2122-8 à RL2122-32,  R2122-53 à R2122-71, R2122-72 à R2122-77

Deux scrutins déjà

Les élections professionnelles dans les TPE n’ont pas une longue histoire. En effet, le premier scrutin a eu lieu en 2012 et le deuxième entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017. La CGT est arrivée en tête avec 25,12 % des suffrages exprimés, suivie de la CFDT (15,49 %), de FO (13,01 %), de l’UNSA (12,49 %) et de la CFTC (7,44 %). La participation est restée faible, puisque seuls 7,35 % des inscrits ont voté. 

C’est la deuxième fois que les salariés des TPE votent, mais c’est la première fois que ces élections permettent qu’ils soient représentés au sein des commissions paritaires interprofessionnelles au niveau régional (Code du Travail art. L. 23-111-1 ; loi 2016-994 du 17 août 2015, JO du 18).

Mesure d’audience nationale et interprofessionnelle :

A partir de 11 salariés

Le CSE

L’employeur a l’obligation de mettre en place un Comité économique et social (CSE) et d’organiser des élections pour élire les membres de la délégation du personnel du CSE. Pour mémoire, les ordonnances ont modifié profondément les instances représentatives du personnel (IRP) traditionnelles : le CSE remplace les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Seuls survivants, les délégués syndicaux (DS) qui peuvent assister aux réunions du CSE avec une voix délibérative. Ce sont les accords de branche qui déterminent l’effectif à partir duquel les DS peuvent être désignés.

Le CSE doit être mis en place au plus tard le 1^erjanvier 2020 dans toutes les entreprises et a pour vocation de négocier dans l’entreprise et conclure des accords collectifs

Les obligations –L’employeur a l’obligation d’informer le personnel tous les 4 ans et de préciser la date du 1^ertour qui doit se tenir au plus tard le 90^ejour après la diffusion de l’information, qu’il s’agisse de la mise en place du CSE ou de son renouvellement. Si l’employeur ne le fait pas, un salarié ou un syndicat le demande et l’employeur a l’obligation de lancer la procédure d’organisation des élections dans le mois suivant la réception de la demande.

L’employeur a également l’obligation d’informer les organisations syndicales de l’organisation des élections, de les inviter à négocier le protocole d’accord pré-électoral (PAP) et à établir leurs listes de candidats. 

Pour avoir des informations sur les élections CSE, allez sur https://respecgt.fr