C’est une nouvelle instance représentative du personnel (IRP). Les DP, CE et CHSCT fusionnent en une IRP unique, le CSE. Ses attributions sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise. Progressivement mis en place depuis le 1erjanvier 2018, une date butoir d’entrée en vigueur est fixée au 1erjanvier 2020. 

Nous sommes donc en pleine période de renouvellement électoral et de modification en profondeur des IRP, de leur périmètre et de leurs missions. De ce fait, il est indispensable de bien appréhender les changements pour y faire face.

Mais au fait, de qui est composé un CSE ?

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel élue dont le nombre dépend de l’effectif  de l’entreprise. La délégation du personnel se compose d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, lesquels n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. La durée du mandat des membres élus de la délégation est fixée à 4 ans. 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. Dans celles de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant pour y siéger. 

L’Inspection du travail est invitée aux réunions portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Par résolution, la délégation désigne, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les violences sexistes.

Connaissez-vous les atrributions du CSE dans les entreprises de 11 à 50 salariés ?

Les missions du CSE :

  • présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur
  • veiller à l’application de la réglementation du travail
  • promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
  • réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
  • faire valoir son droit d’alerte

Les moyens dont disposent un CSE :

  • possibilités de communiquer avec les autres salariés
  • réunions mensuelles avec l’employeur ou à chaque fois que le CSE le demande
  • mise à disposition d’un local
  • crédit d’heures *
  • protection spéciale contre le licenciement **

* Heures de délégation : pour mener à bien leur mission, les élus au CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation prévu par l’article R2314-1 du Code du travail. Le protocole d’accord pré-électoral peut en prévoir davantage, mais pas moins. Les heures de délégation sont payées et considérées comme du temps de travail effectif. Le temps passé en réunion avec l’employeur, en enquête sur un accident grave, en droit d’alerte ou en réunion de commission du CSE ne peut être déduit du crédit d’heures. Les membres de la délégation peuvent se répartir ce crédit d’heures, y compris avec les suppléants. Les heures de délégation, enfin, peuvent être reportées d’un mois sur l’autres, dans certaines limites. 

**Protection des élus.  Les dispositions précédemment prévues aux articles R2422-1 et R2422-2 du Code du Travail demeurent et protègent les élus au CSE, notamment contre les licenciements. 

Le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises disposant d’au moins deux établissements distincts

Les missions du CSE :

  • assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts
  • assurer et contrôler la gestion des activités sociales et culturelles
  • contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail

Les moyens du CSE :

(en plus de ceux du CSE des entreprises jusqu’à 50 salariés)

  • droit à une formation économique
  • budget de fonctionnement et budget dédié aux activités sociales et culturelles*

* Une subvention de fonctionnement est versée par l’employeur : elle est égale à 0,20 % de la masse salariale brute et assortie d’une subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l’employeur fait bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens en personnel équivalent à 0,22 % de la masse salariale au titre, justement, des activités sociales et culturelles. L’assiette de calcul de ces deux budgets est égale à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation sociale.  

Pour approfondir la question du CSE :

Source du Ministère du Travail et de l’Emploi :

Un guide CGT

Et enfin, une video-conférence du cabinet Secafi-Alpha sur la mise en place du CSE :

Vous pouvez aussi lire sur le même sujet, le tour d'horizon des élections professionnelles

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