Concrètement, comment procéder aux élections CSE ? Comment se choisissent les collèges électoraux ? Comment constituer une liste ? Qui y est éligible ? Comment se déroule le scrutin ? On t'explique tout.

Négocier le PAP en amont

L’employeur négocie un protocole d’accord pré-électoral avec :

  • les organisations syndicales constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement ;
  • les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
  • les organisations syndicales y ayant constitué une section syndicale ;
  • les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les sujets abordés :

  • la répartition du personnel et des sièges entre collèges
  • les modalités d’organisation et de déroulement des élections
  • éventuellement, l’augmentation du nombre de sièges par rapport aux seuils règlementaires
  • par exception, le nombre et la composition des collèges (décision prise à l’unanimité)

Les conditions de validité du PAP :

La plupart des clauses sont soumises à la double majorité, c’est-à-dire signées par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation. Toutefois, certains sujets sont soumis à l’unanimité : c’est le cas du nombre et de la composition des collèges s’ils sont dérogatoires aux collèges légaux, ainsi que de l’organisation du scrutin hors temps de travail. En cas de désaccords, l’employeur ou les organisations syndicales ont la possibilité de saisir la DIRECCTE*, puis de déposer un recours de la décision de la DIRECCTE devant le tribunal d’instance.

Établir une liste

Voici certaines règles à connaître avant de vous lancer…

Il existe des listes distinctes pour chaque collège et des listes distinctes pour les titulaires et les suppléants. Les listes doivent respecter une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Certes, le 1er tour est ouvert à toutes les organisations syndicales ayant négocié le PAP, mais les candidats de la liste d’un syndicat ne sont pas obligatoirement adhérents de ce syndicat. S’il y a un 2ème tour (voir chapitre sur le déroulement du scrutin), les candidatures sont libres. Les organisations syndicales peuvent décider de maintenir ou de retirer leurs listes présentées au 1er tour.

Si la question du dépôt et de la publicité des listes n’a pas été traitée dans le PAP, les listes sont soit envoyées par courrier recommandé à l’employeur, soit remises en main propre contre récépissé, soit communiquées oralement. L’usage veut que les listes soient affichées par l’employeur et les organisations syndicales dans des espaces dédiés (tableau d’affichage, par exemple) et envoyées à l’Inspection du Travail.

Que doivent mentionner les listes ?

  • les noms et prénoms des électeurs présentés
  • leur date d’entrée dans l’entreprise
  • leur lieu et date de naissance
  • leur affiliation à une organisation syndicale pour que celle-ci bénéficie des suffrages recueillis dans le cadre de la mesure d’audience
  • la mention de leur emploi dans l’entreprise et de leur coefficient hiérarchique si l’organisation syndicale le demande

Bon à savoir !

Il n’y a pas de délai d’affichage règlementaire. C’est le PAP qui le détermine et, à défaut, il est conseillé d’afficher les listes quatre jours avant le scrutin. De même, la loi n’exige aucune publicité particulière. Là encore, les modalités sont définies par le PAP et l’affichage se fait à l’intérieur de l’entreprise.

Attention ! La régularité d’une liste peut être contestée devant le tribunal d’instance par tout électeur, candidat, syndicat ou par l’employeur lui-même dans les trois jours suivant sa publication.

Une femme et un homme font un bras de fer en fixant les yeux l'un de l'autre. Image de combat, de lutte et d'engagement !

Oui, mais qui est éligible ?

Les salariés…

  • âgés de 18 ans au moins
  • ayant travaillé depuis un an au moins dans l’entreprise
  • n’ayant aucun lien familial avec l’employeur
  • n’ayant aucune condamnation interdisant d’être électeur, donc élu
  • n’étant pas des salariés dirigeants assimilés à l’employeur (exercice de l’autorité et écrit établissant l’autorité)

Le déroulement du scrutin

Tous les salariés de l’entreprise ayant trois mois d’ancienneté à la date du scrutin, à condition d’avoir 16 ans révolus et de jouir de ses droits civiques, peuvent voter aux élections professionnelles.

Le scrutin a lieu dans l’entreprise et pendant le temps de travail, avec maintien de salaire. Sous certaines conditions, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance ou internet, mais ne peut faire l’objet de procuration. L’employeur met à disposition les moyens matériels nécessaires : les bulletins de vote, les enveloppes, les isoloirs, les urnes. Un bureau de vote est constitué pour chaque collège.

C’est un scrutin de liste, avec une attribution de sièges conformément au principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (pour permettre la représentation des différentes tendances de l’entreprise).

Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint. A défaut, dans un délai de quinze jours à compter du 1er tour, un 2e tour est organisé. De même, un 2ème tour est organisé s’il y a carence de candidats au 1er tour ou si certains sièges sont vacants.

Le dépouillement a lieu immédiatement après le scrutin, en public. Une comparaison se fait entre le nombre d’enveloppes et le nombre de votants ayant émargé.

La répartition des sièges au sein de chaque collège est faite dans la foulée en fonction des résultats.

Cas de carence

  • L’employeur n’a pas organisé d’élections
  • Aucun candidat présenté aux deux tours ou quorum pas atteint au 1er tour et pas de candidat au 2ème tour : dans ces cas-là, l’employeur dresse un procès-verbal de carence totale après le 2ème tour, il le porte à la connaissance des salariés, l’envoie à l’Inspection du Travail (lequel envoie une copie aux organisations syndicales) et au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).

*Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi : http://direccte.gouv.fr.

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