L'avenant N°100 de la convention collective a été publié au journal officiel du 1er août 2020 et ses dispositions entreront donc en vigueur au 1er septembre. On vous explique !

Pourquoi la CGT n'a-t-elle pas signé cet accord ? C'est très simple, les augmentations prévues ne sont même pas au niveau de l'inflation et loin de répondre aux attentes d'une profession dont l'utilité sociale n'est toujours pas reconnue. Les syndicats patronaux ont d'ailleurs refusé toute négociation autour d'une prime COVID alors que les salariés ont continué à travailler durant le confinement !

Que prévoit cet avenant ?

Les valeurs permettant le calcul des salaires 2020, conformément à l'article 22, sont les ­suivantes :
– valeur du point catégorie A : 1,3266 ;
– valeur du point catégorie B : 1,5567 ;
– valeur fixe : 770,00 € ;

Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :
Catégorie A : ((coefficient hiérarchique × 1,3266) + 770 €) × nombre d'heures contractuelles/151,67 ;
Catégorie B : ((coefficient hiérarchique × 1,5567) + 770 €) × nombre d'unités de valeur/10 000.

Les partenaires sociaux, considérant que :
– le traitement des poubelles sélectives a évolué depuis son origine tout en étant susceptible d'évoluer à court et moyen terme ;
– les manipulations de conteneurs augmentent avec la distinction des déchets, dans un volume total de déchets quasi constant.

Décident :

1. Le tri sélectif en vigueur dans les immeubles consiste à présenter les différents conteneurs aux collectes correspondantes selon leur contenu, à les nettoyer et désinfecter autant que besoin ainsi qu'à les stocker dans les endroits prévus à cet effet.

2. Les employés d'immeubles (catégorie A) qui sont chargés de ces tâches se voient attribuer le nombre d'heures de travail nécessaires à leur accomplissement.

3. Les gardiens d'immeubles (catégorie B) qui sont chargés de ces tâches faisant partie de la tâche générale du traitement des ordures ménagères perçoivent une prime, dite « prime de tri sélectif ».

4. Le nombre de conteneurs nécessaire à ce tri sélectif n'intervient pas dans l'attribution de la prime.

5. Le montant de la prime est de 1,15 € brut par lot principal dont est en charge le gardien, avec un minimum de 23 € brut et un maximum de 184 € brut.

6. Cette prime est toutefois répartie au prorata du nombre de lots principaux attribué à chaque gardien entre tous les gardiens qui assurent ce service au sein de l'ensemble immobilier.

7. Cette prime doit figurer sur le bulletin de salaire et est incluse dans l'indemnité de congés payés, mais est exclue de la gratification de « 13e mois ».

8. Si une disposition plus favorable avait été prise par accord d'entreprise portant sur le même objet, elle s'appliquerait et se substituerait à cette prime.

9. Les présentes dispositions annulent et remplacent toute disposition conventionnelle précédente traitant de la prime de tri sélectif ou de la sortie des poubelles sélectives.

Conformément à l'article 23, le prix du kWh d'électricité à retenir pour l'évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,1605 € (TTC).

Il est rappelé que le montant du salaire en nature logement sera fixé, dès la paie du mois de janvier 2020, à partir de l'indice de révision des loyers (IRL) connu en janvier 2020, soit celui du quatrième trimestre 2019. Ainsi, les formules de calcul seront les suivantes, arrondies à trois décimales, pour déterminer les montants à retenir par mètre carré du logement de fonction selon sa catégorie :
– catégorie 1 : 3,181(*) € ÷ 129,03(**) × 130,26(*) = 3,211 € ;
– catégorie 2 : 2,511(*) € ÷ 129,03(**) × 130,26(**) = 2,535 € ;
– catégorie 3 : 1,854(*) € ÷ 129,03(**) × 130,26(***) = 1,872 €.

(*) Valeur de l'avantage nature logement de 2019.
(**) 129,03 = IRL du 4e trimestre 2018.
(***) 130,26 = IRL du 4e trimestre 2019.

Il est rappelé également que le montant du salaire en nature logement maximum correspond à une surface de 60 m² et qu'il ne peut être inférieur au montant fixé par l'Urssaf pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce. Il est de 70,80 € au 1er janvier 2020.

Besoin d'un peu d'aide pour déchiffrer vos bulletins de salaire ? Pas de problème, la CGT vous reçoit à Paris le samedi sur rendez-vous ou vous renseigne par téléphone au 01 42 40 36 90.

CGT Concierges, employés et gardiens d'immeuble-18, avenue PARMENTIER-75011 PARIS


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