Dans les entreprises de moins de 11 salariés ou dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, la loi vous permet d’être accompagné en cas de convocation à un entretien préalable à un licenciement.

Attention, assistant.e.s maternel.le.s et salarié.e.s du particulier employeur ne sont pas concerné.e.s par ces dispositions comme c’est malheureusement trop souvent le cas pour les autres dispositions du code du travail.

« Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.

Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret. La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. »

Article L1232-7

Qui sont les conseillers.ères du salarié ?

Il s’agit de militants investis dans la défense des salariés. Leur expérience est précieuse pour bien mener l’entretien préalable, éviter le licenciement ou trouver une solution amiable. Ils établissent par ailleurs un compte-rendu de l’entretien qui sera utile en cas de contentieux prud’homal.

Désignée par les organisations syndicales, la liste de ces conseillers est validée par la Direccte (inspection du travail). Elle est ainsi disponible auprès de ses services ou dans les mairies. On peut également la trouver sur les sites Internet des Direccte régionales. Comme par exemple en Ile de France.

Au cours de l’entretien préalable, le conseiller du salarié intervient, pose des questions et peut demander des explications à l’employeur. Son intervention et gratuite. A l’issue de l’entretien, il peut vous conseiller et vous orienter vers une structure locale de la CGT.

Celle-ci pourra ensuite prendre le relais si le conseil des prud’hommes doit être saisi.

Des moyens insuffisants !

Malheureusement, les conseillers du salarié ne disposent que de peu de moyens pour assurer leur mission. Ils bénéficient d’un crédit mensuel de 15 heures et ne sont pas toujours disponibles. Il faut parfois s’armer de patience pour en trouver un disponible. Il convient donc d’être réactif et de les contacter dès que vous connaissez la date de votre entretien préalable.

Et après l’entretien ?

On vous conseille de commencer à préparer votre défense. Comment ? En cherchant tous les éléments ou témoignages qui peuvent contredire la version de votre patron. Il est parfois également utile de contester immédiatement les faits qui vous sont reprochés. Pour vous aider, nos structures locales de la CGT assurent des permanences.

Que faire en cas de licenciement ?

Il faut saisir le conseil des prud’hommes si votre licenciement s’avère abusif. Attention, ce n’est pas si simple que ça, on vous en parle dans un nouvel article. 😊

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