La CGT obtient une interprétation importante de la convention collective des Assistants Maternels

On est très heureux de déposer cette décision au pied de votre sapin. Petit rappel des faits.....

Le 24 septembre dernier, la CGT a saisi la commission d'interprétation de la branche professionnelle des Assistant(e)s Maternel(le)s. L'objectif ? Obtenir une décision relative à l'interprétation d'une mesure lui apparaissant particulièrement injuste.

Une mesure particulièrement injuste sur le site de PAJEMPLOI

Dans sa foire aux questions, le site de PAJEMPLOI indiquait en effet :

« Si vous mettez fin au contrat, vous devez verser une indemnité de licenciement/rupture à votre salarié, sauf en cas de faute grave ou lourde.

La jurisprudence précise que les salaires de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement (applicable aux gardes d'enfants à domicile) correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non aux rémunérations diminuées par l'activité partielle.

La jurisprudence précise aussi que les dispositions du code du travail relatives au licenciement ne sont pas applicables aux assistants maternels, ce qui semble de nature à exclure l’indemnisation exceptionnelle de l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture. »

Site de PAJEMPLOI

Réaction de la commission d'interprétation

La commission d'interprétation en a décidé autrement et nous en sommes très heureux. Voici le corps de la décision :

Décision : Par exception aux dispositions de l’article 18 f) de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur et exclusivement dans le contexte actuel lié à la Covid-19, les partenaires sociaux décident que la période durant laquelle les salariés ont bénéficié de l’indemnisation exceptionnelle en vertu des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, est prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture.
Aussi, pour calculer l’indemnité de rupture pour les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 16 décembre 2020, les particuliers employeurs doivent prendre en compte les salaires qu’auraient dû percevoir l’assistant maternel s’il avait travaillé pendant la période d’indemnisation exceptionnelle.

Cette décision ne peut malheureusement pas être rétroactive. Mais elle a le mérite de rétablir une équité souvent absente lorsqu'il s'agit des textes applicables (ou pas) aux assistant(e)s maternel(le)s. C'est également la démonstration de l'utilité d'un syndicalisme qui s'engage, qui agit et qui obtient des résultats. Nous sommes bien sûr à votre disposition si vous rencontrez des difficultés pour la faire appliquer.