L’ordonnance sur la réforme de l’accueil de la petite enfance est publiée
L'ordonnance relative aux services au familles a été publiée au journal officiel ce jeudi 20 mai 2021. Elle fixe plusieurs objectifs (santé, épanouissement des enfants, éducation, inclusion de toutes les familles, notamment celles en situation de pauvreté ou de précarité) et réaffirme le principe d'une meilleure conciliation des temps de vie familiale, professionnelle et sociale. Référence est faite à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant qui devra être déclinée selon les différents modes d'accueil.
Ce que ça change concrètement:
Les Relais d'Assistants Maternels deviennent des Relais Petite Enfance désormais ouverts aux professionnels de la garde d'enfants à domicile et aux parents employeurs qui les emploie. Tout en conservant leurs traditionnelles missions d'accompagnement et de professionnalisation, les Relais Petite Enfance permettent de décliner le principe d'unité des différents modes d'accueil et doivent encourager à favoriser la mobilité professionnelle entre les modes d'accueil. L'ordonnance réforme également la gouvernance des politiques locales d'accueil en remplaçant les commissions départementales de l'accueil du jeune enfant par des comités départementaux des services aux familles.
Pour les Assistant(e)s Maternel(le)s:
L'article 3 de l'ordonnance révise les règles déterminant le nombre maximal d'enfants qu'un(e) Assistant(e) Maternel(le) peut accueillir. Ce nombre est désormais porté à 4 enfants mais l'ordonnance prévoit de différencier le nombre d'enfant prévu par l'agrément du nombre d'enfants qu'un(e) professionnel(le)s peut avoir simultanément sous sa responsabilité exclusive qui est désormais fixé à 6 enfants de moins de 11 ans dont au maximum, 4 de moins de 3 ans.
Reprenant la logique des ordonnances du 25 mars et du 9 décembre 2020 qui prévoyaient des possibilités d'accueil dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire, cette nouvelle ordonnance prévoit une nouvelle dérogation permettant l'accueil de 2 enfants supplémentaires, de manière exceptionnelle et limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire (vacances scolaires, besoin imprévisible) dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans.
Le Président du conseil départemental peut également autoriser à titre dérogatoire tout(e) Assistant(e) Maternel(le)s à accueillir plus de 4 enfants simultanément dans la limite de 6 mineurs âgés de moins de 11 ans. Les Assistant(e)s Maternel(le)s bénéficiant d'un agrément inférieur à 4 enfants peuvent également faire l'objet d'une telle dérogation dans la limite de 4 enfants de moins de 11 ans.
Autre possibilité dérogatoire, l'accueil d'un enfant supplémentaire par rapport au nombre de mineurs fixé par son agrément de manière ponctuelle pour remplacer un(e) collègue momentanément indisponible. Cette dérogation fera l'objet d'un décret d'application pour en définir les modalités de mise en œuvre. (D'après les échanges que nous avons eu durant la concertation, le recours à cette dérogation sera limité à 50 heures par mois)
Reprenant les dispositions de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, l'ordonnance en confirme les termes précisant que le manquement à l'inscription sur le site monenfant.fr ne peut entrainer qu'un simple avertissement lors d'une première alerte de l'administration et ne peut constituer à lui seul un motif de suspension ou de retrait d'agrément même après plusieurs injonctions de l'administration.
S'agissant des Maisons d'Assistant(e)s Maternel(le)s, l'ordonnance précise que le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison d'assistants maternels est de 6, dont au maximum 4 simultanément et prévoit la possibilité d'exercer seul(e) au sein de la MAM en cas d'absence d'un ou d'une autre professionnel(le) ou par choix d'exercer dans un lieu distinct de son domicile.
L'ordonnance prévoit également d'accorder le bénéfice d'un suivi médical aux assistant(e)s maternel(le)s, possibilité qui sera réellement ouverte lorsque le dispositif créé par les partenaires sociaux sera opérationnel sur l'ensemble du territoire.
L'ordonnance reconnait et encadre la possibilité pour les professionnel(le)s d'administrer (sur demande des parents) des traitements ou soins prescrits par un médecin dès lors que ces soins peuvent être regardés comme un acte de la vie courante et que le médecin n'a pas explicitement prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical. Le conseil départemental est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement nécessaires à cette mesure.
Enfin, le texte prévoit d'étendre la formation relative à la prévention contre les violences, notamment les violences sexuelles faites aux enfants à l'ensemble des professionnel(le)s (application au 1er janvier 2022).