Salarié(e)s du particulier employeur et obligation vaccinale

La loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire a été votée par les parlementaires et doit désormais être examinée par le Conseil Constitutionnel qui devrait rendre un avis le 5 août prochain. 

Sans entrer dans le débat fortement polémique qui agite les Français autour de la vaccination et sur les reculs de nos libertés publics, nous allons nous pencher sur les évolutions qu'apporte cette loi pour les salarié(e)s du secteur de l'emploi à domicile. Vous pouvez consulter la position de notre fédération ici 

La loi limite l'obligation vaccinale aux seul(e)s Assistant(e)s de Vie qui interviennent auprès de particuliers employeurs bénéficiant d'une allocation personnalisée d'autonomie ou de compensation du handicap:

Sont donc soumis à l'obligation vaccinale: "5° Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l’article L. 7221‑1 du code du travail, effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires des allocations définies aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ;"

Les partenaires sociaux du secteur n'avaient pas appelés à la mise en œuvre de cette obligation (contrairement à d'autres secteurs comme celui des entreprises de services à la personne par exemple). Une position invitant au dialogue qui aurait pu inspirer le gouvernement.

Pas de sanction pour les particuliers employeurs qui n'exigent pas la présentation du PASS SANITAIRE: Le texte de loi exclut en effet les particuliers employeurs des sanctions prévues pour les entreprises: "Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable au particulier employeur mentionné au 5° du I de l’article 5."

ATTENTION, les associations ou entreprises mandataires ne sont pas habilitées à réclamer la présentation du PASS SANITAIRE, de nombreux abus nous sont d'ores et déjà rapportés.

Le particulier employeur ne peut pas licencier un salarié mais il a néanmoins la possibilité de suspendre le contrat de travail sans rémunération. A notre sens, une condition de réciprocité s'applique, un(e) salarié(e) intervenant chez une personne qui refuse elle même la vaccination pourra suspendre son activité tout en prétendant à sa rémunération (nous parlons uniquement des particuliers employeurs visés par la loi précitée).

Les Assistant(e)s Maternel(le)s ne sont pas concerné(e)s ! On peut néanmoins s'attendre à quelques excès de zèle de certaines PMI. La loi est la loi, l'administration doit la respecter. Dans de telles situations, si elles se produisent, ne pas hésiter à exercer vos possibilités de recours amiables ou contentieux. N'hésitez pas à nous prévenir si vous êtes confronté(e) à cette situation.

Nous espérons que le conseil constitutionnel censurera les parties particulièrement liberticides pour nos libertés de cette loi, notamment pour les salarié(e)s et citoyens les plus précaires. Nous attirons également votre attention sur les autres annonces faîtes par le Président de la République le 12 juillet dernier; Réforme de l'assurance chomage et allongement de l'âge de départ à la retraite sont au programme ! Dans un climat particulièrement délétère où on oppose et on divise citoyens et travailleurs, nous appelons chacun/chacune à participer aux mobilisations contre les restrictions de nos libertés et contre les mesures antisociales qui les accompagnent !