Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

à compter du 1er octobre 2021, l'arrêté porte :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,48 € (augmentation de 2,20 %), soit 1589,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,91 € (augmentation de 2,20 %), soit 1 199,08 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 3,73 € au 1er octobre 2021.

L'augmentation du SMIC impacte-t-elle tous les salarié(e)s ?

Cette augmentation ne concerne que les salariés qui sont payés sur une fourchette de SMIC à 10,25 (ancien taux horaire brut) à 10,47 euros bruts.

Pour ceux qui bénéficient d'un taux horaire supérieur, une augmentation peut intervenir si les branches professionnelles la négocie. Pour les salarié(e)s du particulier employeur, la CGT a écrit à le FEPEM pour lui demander l'ouverture de négociations immédiates. Pour les Assistant(e)s Maternel(le)s, il faudra attendre l'extension de la nouvelle convention collective pour pouvoir négocier un salaire conventionnel.

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L'augmentation du minimum garanti a-t-elle une incidence sur ma rémunération ?

Le montant du minimum garanti sert de valeur de référence pour calculer les frais professionnels (déplacements, repas...), certains avantages en nature (logement par exemple) ainsi que les allocations d'aide sociale. Il ne s'agit pas d'un salaire minimum mais d'un indicateur permettant de calculer ces montants.

Les modifications qui interviennent pour les Assistant(e)s Maternel(le)s

Salaire minimum brut des Assistant(e)s Maternel(le)s :     2,94 euros bruts/2,30 euros nets        

Indemnité d'entretien: Cette indemnité est due par l'employeur par jour de présence.

Il en existe 3 types : l'indemnité légale, l'indemnité conventionnelle et l'indemnité contractuelle. Il convient de verser la plus avantageuse au salarié. L'indemnité est au moins égale à 2,65 € et son montant varie en fonction de la durée d'accueil à partir de 7 heures 32 minutes. Cette durée correspond en effet au seuil où le calcul proratisé de l'indemnité légale en fonction du temps réel de garde devient plus avantageux que l'indemnité conventionnelle.

Indemnité conventionnelle : 2,65 euros pour une journée d’accueil ne dépassant pas 7 heures 31 minutes.

Indemnité légale (article D 423-7 CASF) : Nombre d’heures par jour X 85 % du Minimum garanti/ 9 heures

Soit 3,1705 euros (arrondis à 3,17 euros) pour 9 heures puis 0,3523 euros par heure effectuée au-delà.

Indemnité contractuelle : Elle est fixée librement par les parties au contrat.

Le plafond CMG reste fixé (hélas) à 5 SMIC jour, soit 5 x 10,48 € = 52,40 € bruts par jour soit 40,88 € nets 

(40,09 € en Alsace et Moselle).

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