Salariés du Particulier Employeur: Extension de l’accord santé au travail

L'accord du 4 mai 2022 a été étendu par arrêté du 18 juillet publié au journal officiel du 22 juillet.

Rappelons que l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles a rendu applicable aux assistants maternels du particulier employeur, les dispositions de droit commun relatives au suivi individuel de l’état de santé et élargit le champ d’application de l’article L.4625-2 du Code du travail aux assistants maternels.

L'accord prévoit que chaque particulier employeur sera redevable, à compter du 1er janvier 2024, du paiement d’une
contribution santé au travail destinée à couvrir les frais liés à la mise en œuvre du suivi individuel de l’état de santé des salariés et de la prévention des risques professionnels prévue dans le sous chapitre 1 du chapitre II de la partie V de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
La contribution est obligatoire, forfaitaire, unique et mensuelle et son montant est de 3,20 euros recouvrés par les organismes officiels.

Le contribution est gérée par l'APNI (association paritaire d'information et d'innovation) au même titre que les autres droits sociaux (activités sociales et culturelles, prévoyance, prime de départ volontaire en retraite, etc).

La cotisation patronale va permettre le défraiement des salariés pour passer leur visite médicale:

Un défraiement, destiné à compenser la perte de salaire et à prendre en charge les frais de transport, est dû à tous les salariés qui participent à une visite médicale auprès du service de prévention et de santé au travail, à l’exception, pour la compensation des frais de transport, du cas où la visite a lieu à distance notamment par le biais d’outils utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Création d’un SPSTN  (Service de prévention et de santé au travail national) sectoriel dédié à la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Afin de prendre en compte la singularité du secteur marquée par une approche spécifique, d’une part, du suivi individuel de l’état de santé des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile et, d’autre part, de la prévention des risques, notamment du fait de l’inviolabilité du domicile, du multi-emploi et du multi-salariat, les partenaires sociaux décident de procéder à la création d’un SPST compétent nationalement (SPSTN), spécifiquement dédié au secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Ce dernier sera administré par les partenaires sociaux de la branche professionnelle.

Le SPSTN est chargé de l’organisation du suivi médical des salariés par le biais de la télésanté, sur la base d’un protocole médical national unique et adapté aux spécificités du secteur.

L’inviolabilité du domicile, le multi-emploi et le multi-salariat propres au secteur, ne permettent pas d’assurer des actions de prévention individuelle. En conséquence, les partenaires sociaux décident que l’APNI est chargée d’organiser et de mettre en place les actions de prévention collective, sur les recommandations du SPSTN.