Conformément aux dispositions de la nouvelle convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, la prime conventionnelle de départ volontaire fait désormais partie des nouveaux droits collectifs accessibles aux salariés du secteur. Pour vous aider à connaître ce dispositif, nous vous offrons un décryptage de l'annexe 4 de la convention collective.

La genèse du dispositif

Si le code du travail prévoyait déjà une prime de départ volontaire à la retraite, les salariés du particulier employeur en bénéficiaient très rarement dans la mesure où il fallait avoir au moins 10 ans d'ancienneté chez le dernier employeur. Afin de contourner cette exigence inappropriée au secteur de l'emploi à domicile, les partenaires sociaux ont inventé un dispositif solidaire basé sur une cotisation mutualisée* des particuliers employeurs. Cette mutualisation va permettre de prendre en compte l'ancienneté des salariés au sein de la branche professionnelle, tous employeurs confondus au cours de leur carrière. (* Actuellement, la cotisation patronale est fixée à 0,6% du salaire brut) Afin de rendre ce droit effectif, d'en assurer le contrôle et la gestion, les partenaires sociaux ont créé une association paritaire, l'APNI** (Association Paritaire d'Information et d'Innovation). Compte tenu du volume de salariés concernés et d'une gestion technique complexe, l'APNI a délégué par appel d'offres la gestion opérationnelle du dispositif à un acteur bien connu du secteur, l'IRCEM Prévoyance.

Le champ d'application géographique

Le champ d'application géographique du régime d’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite vise le territoire métropolitain ainsi que les départements et régions d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion.

Pour les assistants maternels du particulier employeur, le régime d’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est également applicable à Mayotte. Pour les salariés du particulier employeur, le régime d’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite n’est pas applicable à Mayotte.

Les conditions d'ancienneté

Le salarié doit justifier d’une période d’emploi auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs. Cette période d’emploi doit répondre aux 2 conditions cumulatives suivantes :

• 120 mois (10 ans) entiers calendaires exercés dans la branche, de façon continue ou discontinue ;
• 60 mois (5 ans) entiers calendaires exercés dans la branche, de façon continue ou discontinue dans les 84 mois  (7 ans) précédant la date effective de départ volontaire à la retraite.

Le salarié doit avoir rompu volontairement son/ses contrats de travail pour bénéficier de ses droits à la retraite.

Si le salarié choisit de bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, il peut demander son indemnité conventionnelle de départ à la retraite au moment de la liquidation de ses droits à la retraite, sans avoir à justifier de la rupture volontaire de son/ses contrats de travail.

La prime de départ volontaire

Son montant, supérieur à celui prévu par le code du travail varie en fonction de votre ancienneté au sein du secteur:

• 10 ans minimum jusqu'à moins de 15 ans = 1 mois de salaire
• 15 minimum jusqu'à moins de 20 ans = 1,5 mois de salaire
• 20 ans minimum jusqu'à moins de 30 ans = 2 mois de salaire
• Au moins 30 ans d'ancienneté = 2,5 mois de salaire

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est calculé en fonction du salaire de référence:

Le salaire de référence correspond au plus favorable pour le salarié entre la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus par le bénéficiaire au cours des 60, des 12 ou des 3 derniers mois calendaires d’emploi du salarié qui précèdent la date effective de son départ volontaire à la retraite, ou la date de la liquidation de ses droits à la retraite en cas de poursuite de l’activité en cumul emploi-retraite sans interruption du ou des contrats de travail en cours.

_{En cas de suspension du contrat de travail, le salaire est reconstitué selon la rémunération qui aurait été perçue pour les périodes suivantes :}

• _{Arrêt de travail que celui-ci ait une cause professionnelle ou non ;}
• _{Congé de formation sur le temps de travail ;}
• _{Visite médicale auprès de la médecine du travail sur le temps de travail ;}
• _{Chômage partiel mis en place pour le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.}

A qui formuler ma demande ?

Le salarié doit remplir un formulaire mis à disposition par l’IRCEM Prévoyance et doit y joindre les justificatifs demandés.

Il peut transmettre le dossier ainsi constitué via son espace client du site internet www.ircem.com, ou l’envoyer par courrier postal à l’adresse suivante : IRCEM Prévoyance – 261 avenue des Nations Unies – BP 593 – 59672 ROUBAIX CEDEX 1

 

Dans quel délai dois-je formuler ma demande ?

Le salarié doit formuler sa demande dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la date effective de départ volontaire à la retraite ou, s’il choisit de bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la date à laquelle il liquide ses droits à la retraite.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Les justificatifs à fournir sont listés dans le formulaire de demande. Ils sont nécessaires pour reconstituer la carrière du salarié au sein de la branche afin de déterminer son droit à prestation et son montant.

Attention ! En cas de dossier incomplet, le salarié doit le compléter dans un délai de 60 jours calendaire à compter de la date à laquelle il est informé, par courrier, des pièces manquantes. Au-delà de ce délai la demande est irrecevable.

Sous quel délai vais-je recevoir mon indemnité ?

Dès lors que le dossier est reçu complet, il est géré sous quinzaine. A ce délai Il faut ajouter le délai bancaire (en moyenne 48h) pour obtenir l’indemnité sur le compte

J'ai effectué ma demande d'indemnité de départ volontaire à la retraite mais j'ai décalé ma date de départ, comment cela se passe ?

En l’absence de liquidation des droits à retraite, la demande ne pourra pas être acceptée. Vous pourrez renouveler votre demande dès que vous aurez liquidé vos droits.

Que se passe-t-il en cas de décès de l'assistant maternel ?

Afin que les ayants droit d’un salarié décédé puissent bénéficier de cette indemnité, le salarié devra avoir initié la demande de son vivant. L’indemnité potentiellement due entrera dans le champ de la dévolution successorale.

Des questions ?

Pour toute question relative à la gestion du régime d’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, IRCEM Prévoyance est à votre disposition :

0 980 980 990 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 (appel non surtaxé),

info@ircem.com, ou sur le site www.ircem.com rubrique « nous contacter »,

Par courrier: IRCEM Prévoyance - 261 avenue des Nations Unies - BP 593 - 59672 ROUBAIX CEDEX 1