En tant que salarié·e du particulier employeur (SPE) ou assmat, vous avez droit aux vacances et congés payés comme tout·e autre salarié·e. Au-delà des dispositions générales, certaines dispositions spécifiques sont fixées par votre nouvelle convention collective. Bien que cela puisse sembler technique, voici l’essentiel des droits auxquels vous pouvez prétendre. Par Chrystel Jaubert.

Vos droits aux congés payés

Dès la signature de votre contrat de travail, il est important d'aborder avec votre employeur la question de vos vacances et congés payés. Vous devez ainsi connaître le nombre de jours de congés payés auxquels vous avez droit, et les modalités à suivre pour en bénéficier.

Le calcul du nombre de jours de vos vacances et congés payés s’effectue sur la base d’une période de référence qui s’étale du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Si votre contrat a débuté en cours de période, la période de référence commence à la date de votre embauche et se termine au 31 mai de l’année suivante. Vous l’avez compris, vos congés acquis au cours d’une période de référence sont pris au cours de la période de référence suivante. Cela signifie que vous n’avez pas de congés payés lors de votre première année de travail. En revanche, vous pouvez prétendre à des congés par anticipation. Vous devez en effectuer la demande par écrit et le solde de vos congés cumulés doit être suffisant. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez demander un congé sans solde.

Que vous soyez à temps complet ou à temps partiel, vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de quatre semaines d’accueil effectué pour les assmats. Si vous avez travaillé tout au long d’une période de référence complète, la durée de vos congés correspond à 30 jours ouvrables, soit cinq semaines. Si vous n’avez pas travaillé sur une période de référence complète, vos congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le nombre obtenu n’est pas un nombre entier, la durée de vos congés est arrondie au nombre entier supérieur.

Le calcul de vos vacances et congés payés : ce qu'il faut savoir

Par exemple : vous avez travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, vous avez droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18)

Votre nombre de jours de congés peut être augmenté si vous avez des enfants à charge et selon votre âge. Si vous avez moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, vous bénéficiez de deux jours supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer et d’un jour si votre congé principal ne dépasse pas 6 jours. Pour les plus de 21 ans, et que vous avez des enfants de moins de 15 ans ou en situation de handicap à charge et vivant chez vous, vous pouvez bénéficier de deux jours supplémentaires par enfant. Attention, le nombre total des congés (annuels et supplémentaires cumulés) ne peut dépasser 30 jours ouvrables, soit 5 semaines.

Votre 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où vous auriez normalement dû travailler. Votre employeur opère ensuite un décompte de chaque jour ouvrable jusqu’à la veille de la reprise de votre travail.

Si vous êtes malade pendant vos congés, que vous êtes placé en arrêt de travail avant ou pendant vos congés payés, les jours de congés qui coïncident avec la période de l’arrêt de travail ne sont pas décomptés. Ils ne donnent pas lieu à indemnisation au titre des congés payés par l’employeur et votre absence est traitée comme une absence pour maladie. Ces jours sont donc posés à un autre moment.

vacances congés payés

La date de vos congés

À moins d'un arrangement préalable avec votre employeur, c’est lui qui décide de la période de vos congés en vous informant au moins deux mois à l’avance, selon les modalités précisées dans votre contrat de travail. Vous avez droit à un congé de deux semaines continues (12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord contraire entre vous et votre employeur. Si vos droits à congés acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, vous devez les prendre en totalité et de manière continue.

Lorsque votre droit à congés dépasse deux semaines, vous pouvez prendre votre solde pendant ou en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Et ce, dans la limite de 12 jours ouvrables. Vous pouvez les prendre de façon continue ou non et votre employeur peut, avec votre accord, fractionner vos congés. Sachez que vous avez droit à des jours supplémentaires si vous prenez vos congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre. 1 jour si vous prenez entre 3 et 5 jours et 2 jours si vous prenez 6 jours ou plus.

Si vous souhaitez fractionner vos congés, vous pouvez le demander à votre employeur qui peut l’accepter si vous renoncez par écrit à vos jours supplémentaires de congés. La 5ème semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (24 jours ouvrables) si votre employeur est d’accord. Cependant, cela ne donne pas droit à des jours supplémentaires pour le fractionnement.

Attention ! Si vous êtes assmat, la date butoir pour la communication des dates de vos congés est fixée au 1er mars. C’est la date avant laquelle vos employeurs fixent vos congés ou avant laquelle vous les informez de vos dates.

La rémunération de vos congés

En général, les vacances et les congés payés sont rémunérés au moment où ils sont pris. Pour la rémunération, il existe deux méthodes de calcul possibles. Votre employeur est tenu de choisir la solution la plus avantageuse pour vous : 

la règle du dixième : l’indemnité correspond à 1/10e de la rémunération brute totale que vous avez perçue pendant la période de référence. 

la règle du maintien de salaire : votre indemnité correspond à la rémunération que vous auriez eue pendant la période de congé si vous aviez travaillé.

Si votre employeur vous rémunère en Cesu, votre salaire horaire net est majoré de 10 % chaque mois pour inclure vos congés payés qui sont, ainsi, rémunérés tous les mois. Lorsque vous prenez vos congés payés, vous ne recevez donc aucune indemnité.

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Vos congés exceptionnels

Un certain nombre d’événements de la vie courante vous permettent de bénéficier de congés supplémentaires sans condition d’ancienneté. Ils n’entraînent aucune diminution de votre rémunération. Quelques exemples…

Naissance d’un enfant : 3 jours

Décès d’un enfant : 12 jours (ou 14 jours dans certains cas), en plus d’un congé de deuil de 8 jours

Mariage ou Pacs : 4 jours

En cas de mariage ou de Pacs d’un enfant : 1 jour

Si vous avez un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté et sur certificat médical, vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré de 3 jours. Celui-ci sera porté à 5 jours si votre enfant est âgé de moins d’un an. De même si vous assumez la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Ainsi, en tant que salarié·e du SPE, vos droits aux vacances et congés payés sont essentiels pour assurer votre bien-être et votre équilibre professionnel. Bien comprendre ces droits est primordial pour garantir des périodes de repos méritées.

Nous espérons que cet article vous a été utile pour clarifier vos droits aux congés payés.

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