Les assistantes maternelles et les salariés du particulier employeur sont trop souvent confrontés à des difficultés pour percevoir leur rémunération. Plusieurs cas existent:

Des parents indélicats qui bénéficient de l'aide de la CAF sans s'acquitter de leurs obligations;

Des périodes de suspension de l'agrément qui ne sont pas rémunérées;

Le décès du particulier employeur et les problèmes de succession qui peuvent limiter les garanties conventionnelles

En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement.

Face à un salaire impayé comment réagir ? Quelles sont mes voies de recours ? Maître Isabelle NARBONI vous répond:

En cas d’impayés de salaire, les salarié·es du particulier employeur ont des recours. Maître Isabelle Narboni, avocate, dévoile leurs options et la façon dont les salarié·es peuvent se faire aider pour récupérer leur dû.

Quelles sont les particularités du secteur en matière d’impayés ?
Contrairement aux salarié·es d’entreprises industrielles, commerciales ou de sociétés, il n’y a pas de fonds de garantie des salaires pour les salarié·es du particulier employeur, ce qui permet dans les autres secteurs d’activité de faire consentir l’avance des sommes dues en cas de liquidation de l’entreprise. Dans le monde du travail et dans le cadre des procédures collectives, les salarié·es bénéficient d’un super-privilège qui leur permet d’être payé·es en premier. En revanche, lorsqu’un particulier employeur dit qu’il n’a plus d’argent, qu’il est en déficit chronique ou en surendettement, son ou sa salarié·e n’a pas ce privilège et ne bénéficie d’aucune garantie. Il faut donc agir rapidement pour récupérer les sommes dues.

Quels sont donc les recours ?
Au-delà de l’intervention syndicale qui peut se faire à un premier niveau et qui suffit parfois, le syndicat peut notifier la mise en demeure de paiement des salaires et de remise des documents légaux. Les défenseurs syndicaux peuvent accompagner
un·e salarié·e jusqu’aux prud’hommes et y déposer des requêtes. En tant qu’avocate, lorsque je suis saisie, je fais immédiatement une mise en demeure qui peut
être soit fructueuse, soit infructueuse auquel cas je saisis la juridiction prud’homale. Avant cela, déontologiquement, nous sommes tenu·es de proposer un règlement amiable du litige dans
le corps de la mise en demeure qui, malgré
son aspect coercitif, ne constitue pas une menace, mais une invite à se diriger vers une issue amiable. En tout cas, la phase pré-contentieuse ne doit pas être négligée.

Est-ce que la procédure est longue ?
Quand il y a un caractère incontestable, c’est-à-dire que le salaire est dû, que l’employeur le reconnaît en ayant notamment remis la fiche de paie, mais qu’aucune somme n’est versée, un·e salarié·e, avec un syndicat, un·e avocat·e ou même seul·e, peut aller devant les prud’hommes en saisissant la formation des référés. C’est une formation d’urgence qui rend une ordonnance condamnant l’employeur et permettant de faire appel à un·e commissaire de justice pour lui demander de procéder au recouvrement, forcé si besoin. Référé ou pas, la saisine des prud’hommes constitue quand même une procédure lourde.

Que conseillez-vous donc aux salarié·es ?
De ne pas attendre trop longtemps ! Si l’employeur est de bonne foi et
verse des acomptes, c’est différent. Mais s’il ne verse rien, il ne faut pas attendre plusieurs mois avant d’agir, car la procédure est très lourde et qu’il y a d’autres moyens. Face à un impayé, un·e salarié·e peut utiliser l’arme de la prise d’acte de la rupture de son contrat. Le paiement du salaire est un élément essentiel du contrat et si après la mise en demeure, l’employeur ne paie pas, le ou la salarié·e lui adresse un courrier recommandé prenant acte de la rupture de son contrat. C’est une rupture à effet immédiat qui n’ouvre pas droit aux allocations chômage, mais qui permet de saisir directement le bureau de jugement des prud’hommes pour solliciter la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au préavis, à l’indemnité de licenciement, aux salaires et aux dommages et intérêts pour licenciement abusif. ■

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