Droits des concierges : temps de travail, repos, congés et retraite
Temps de travail, repos, congés, santé, retraite… Dans ce deuxième volet de notre série sur les concierges, gardien·nes et employé·es d’immeubles, nous mettons l’accent sur certains de vos droits. Par Chrystel Jaubert
Lire le premier volet sur le cadre légal des CGEI.
Temps de travail des concierges et employé·es d’immeubles
Temps de travail des CGEI de catégorie A
Les CGEI de catégorie A travaillent dans un cadre horaire (151,67 heures pour un temps complet). C'est précisé sur le contrat de travail. Ils et elles relèvent du régime de droit commun encadrant le temps de travail et de repos.
Régime dérogatoire des salarié·es de catégorie B
Les salarié·es de catégorie B en revanche sont rattaché·es à un régime dérogatoire qui exclue toute référence à des horaires de travail. Leur taux d’emploi est déterminé par l’application du barème d’évaluation des tâches en unités de valeur (UV).
Différents types de services des salarié·es de catégorie B
Il existe plusieurs types de services :
Les salarié·es en service complet totalisent 10 000 à 12 000 UV de tâches réalisées dans le cadre de l’amplitude horaire définie par la CCN.
Les salarié·es en service permanent totalisent au moins 3400 et moins de 9000 UV de tâches et assurent une permanence de présence vigilante, au-delà du temps consacré à l’exécution des tâches réalisées dans cadre de l’amplitude horaire définie par la CCN. Pendant leur permanence, il leur est possible de travailler à domicile à certaines réserves près (bruit, préjudice porté à l’immeuble…).
Les salarié·es en service partiel totalisent moins de 9000 UV de tâches et n’exercent pas de permanence. Au-delà de l’exécution de leurs tâches (limitées à l’entretien, le nettoyage des parties communes, la sortie et rentrée des poubelles, distribution du courrier une fois par jour et éventuellement, la perception des loyers), ils ou elles ont le droit inconditionnel de travailler soit à leur domicile, soit à l’extérieur et donc de s’absenter à toute heure.
Précision sur les heures d’ouverture de la loge
Les heures d’ouverture de la loge doivent être précisées dans le contrat de travail et doivent être différentes de l’amplitude horaire.
Repos et amplitude de la journée de travail
Limitation de l’amplitude hebdomadaire
La période d’exécution des tâches et de permanence (amplitude des journées de travail minorées des périodes de repos) ne peut excéder 47h30 par semaine.
Organisation de l’amplitude quotidienne
L’amplitude de la journée de travail ne peut excéder 13 heures, incluant 4 heures de temps de repos pris en une ou deux fois (une des périodes devant être au moins égale à ¾ du temps de repos total), soit une période d’exécution des tâches et de permanence de 9 heures.
Réduction exceptionnelle des temps de repos
Cependant, le temps de repos peut être limité à 3 heures dans une amplitude de 13 heures pour les salarié·es de catégorie B à service complet ou permanent qui bénéficient dans ce cas de 4 demi-journées consécutives incluant la journée complète du dimanche (au lieu du samedi après-midi ou du lundi matin). La période d’exécution des tâches et de permanence est là de 10 heures.
L’ensemble de ces durées (13h/4h et 13h/3h) peut être réduit d’égale durée pour l’amplitude et la période de repos qui ne pourra être inférieure à 1h. Les périodes d’exécution des tâches et de permanence (9h et 10h) restent constantes.
Congés payés des salarié·es : vos droits et modalités
Acquisition des congés payés
Comme le stipule le code du travail et à l’instar de tout·e salarié·e, les CGEI acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence, fixée du 1er juin au 31 mai de l’année au cours de laquelle s’exerce le droit à congé.
Majoration des congés selon l’ancienneté
Toutefois, leur CCN majore la somme des congés selon l’ancienneté chez un même employeur : 1 jour ouvrable après 10 ans de service, 2 après 15 ans, 3 après 20 ans et 4 après 25 ans.
Fixation des dates de congés et procédure
Sur demande initiée par l’employeur, la date de départ en congé entre le 1er mai et le 31 octobre est fixée avec le ou la salarié·e avant le 30 avril de chaque année. Pour le solde des congés, le ou la salarié·e doit solliciter l’employeur au moins 2 mois à l’avance.
Continuité des congés pendant l’arrêt maladie
Grâce à l’action de la CGT, les congés payés continuent à être acquis pendant les arrêts de travail pour maladie. La CGT a en effet saisi la justice pour contraindre la France à se mettre en conformité avec le droit européen.
Arrêts maladie et maintien de salaire
Justification et indemnisation de l’arrêt maladie
En cas de maladie ou d’accident du travail, constaté par un certificat médical, un·e CGEI doit justifier de son incapacité à être présent·e au travail dans les 48 heures et être pris·e en charge par la sécurité sociale pour obtenir un maintien de salaire.
Maintien de salaire selon l’ancienneté
Les salarié·es concerné·es perçoivent 90 % de leur rémunération globale brute mensuelle contractuelle pendant 30 jours après 1 an de présence dans l’entreprise, 90 jours après 3 ans, 110 jours après 8 ans, 120 jours après 13 ans, 130 jours après 18 ans, 170 jours après 23 ans et 190 jours après 33 ans. Mêmes conditions pour un accident du travail sans que l’ancienneté ne soit requise./
Il n’y a pas de jour de carence, les délais d’indemnisation courent à compter de premier jour d’absence. Bien sûr, les garanties en matière de maintien de 90 % du salaire s’entendent déduction faite des allocations perçues par la sécurité sociale et la prévoyance (mutuelle).
Conditions spécifiques pour congé maternité ou adoption
Bon à savoir, pour un arrêt lié à un congé maternité ou d’adoption, la rémunération est maintenue intégralement.
Prévoyance et frais de santé dans la branche CGEI
Garanties en incapacité, invalidité et décès
La CCN prévoit que les salarié·es de la branche des CGEI bénéficient de garanties en termes d’incapacité, d’invalidité, de décès et de remboursement de frais de santé couvrant les frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation supplémentaires. Le régime de prévoyance et de frais de santé est une assurance obligatoire. Elle est souscrite par l’employeur et pour laquelle le ou la salarié·e s’acquitte d’une part de cotisation.
Déclaration de sinistre et rôle du syndic
La prévoyance ne se déclenche qu’au bout de 90 jours. Il faut donc veiller à ce que le syndic ait bien fait la déclaration du sinistre.
Maintien des garanties en cas de rupture de contrat
Bon à savoir ! Les garanties sont maintenues en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage dans une limite de 12 mois.
Droits à la retraite des salarié·es de la branche
Départ volontaire à la retraite
Le départ d’un·e salarié·e souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite ne constitue pas une démission. Et cela, même avec un abattement. Il ou elle est seulement tenu·e de respecter un délai de prévenance de 8 jours pour les salarié·es non logé·es dont le coefficient hiérarchique est inférieur ou égal à 602 et d’1 mois pour les salarié·es logé·es ou dont le coefficient hiérarchique est supérieur à 602.
Mise à la retraite par l’employeur
L’employeur ne peut procéder à une mise à la retraite d’un·e salarié·e que si son âge est compris entre 65 et 69 ans et avec son assentiment expresse et tacite. La mise en retraite d’office par l’employeur ne peut être possible qu’à partir de 70 ans. Pour les salarié·es de catégorie A, le préavis est d’1 mois ou 2 mois après 2 ans d’ancienneté et pour les salarié·es de catégorie B, le préavis est de 6 mois à compter de la signification de la mise à la retraite. C’est au terme de ce préavis qu’il faudra également rendre le logement de fonction.
Indemnités de départ en retraite
Tout·e salarié·e de la branche a droit à une indemnité lors d'un départ en retraite. Que le départ en retraite soit volontaire ou à l’initiative de l’employeur,
Montant de l’indemnité en cas de départ volontaire :
Catégorie A - ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois ½ après 20 ans, 2 mois après 30 ans.
Catégorie B - 1/5 de mois par année de service sur la totalité des années de service auquel s’ajoutent, à l’issue de la 7ème année d’ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7ème année ainsi qu’à l’issue de la 19ème année d’ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service au-delà de la 19ème année.
Montant de l’indemnité en cas de mise en retraite :
Pour les catégories A et B – 1/5 de mois par année de service sur la totalité des années de service auquel s’ajoutent à l’issue de la 7ème année d’ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7ème année ainsi qu’à l’issue de la 19ème année d’ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service au-delà de la 19ème année.
Les revendications de la CGT pour les salarié·es des immeubles
La CGT se bat sur plusieurs fronts. Elle souhaite que les salarié·es ne travaillent plus le samedi matin pour ainsi bénéficier d’un week-end complet. Elle milite pour l’augmentation du nombre de congés payés en fonction de l’ancienneté. Enfin, en terme de retraite, elle se bat pour l’amélioration de l’indemnité de départ des catégories A, très inférieure à celle des catégories B.
Suivez les dernières actions et revendications sur le site officiel de la CGT.