Logement de fonction des gardiens : droits, avantages et préavis

Droits liés au logement de fonction

L’attribution d’un logement de fonction aux gardien·nes de catégorie B est obligatoire en vertu à la fois de la convention collective et d’une jurisprudence de la Cour de cassation. Le logement de fonction est en revanche facultatif pour les salarié·es de catégorie A. Dans tous les cas, il figure à votre contrat de travail et relève de règles précises.

Explications par Chrystel Jaubert

Lire le premier volet de la série.

Votre logement de fonction : conditions et critères

Décence et réfection du logement

C’est un logement de fonction qui doit vous être fourni en état d’habitation selon les normes d’usage en matière de logement décent. La réfection des peintures et des revêtements muraux incombe à l’employeur et doit intervenir tous les 5 ans si nécessaire, au plus tard tous les 7 ans s’il s’agit d’une pièce unique et tous les 10 ans dans les autres cas. La réfection des sols intervient quand nécessaire, sans fréquence prédéfinie.

Chauffage et autres obligations de l’employeur

En l’absence de chauffage collectif, c’est votre employeur qui prend en charge l’installation de votre chauffage individuel.

Critères obligatoires pour un logement décent

Votre employeur est tenu de vous fournir un logement décent, c’est-à-dire répondant à cinq critères :

• une surface et une performance énergétique minimales (métrage et diagnostic de performance énergétique obligatoire)
• une absence de risque pour votre santé et votre sécurité (aération, éclairage, respect des normes…)
• une absence d’animaux nuisibles et de parasites (blattes, rongeurs…)
• une mise à disposition de certains équipements (alimentation en eau potable, énergie, système d’évacuation des eaux…).

Avantages en nature : ce que dit la CCN

Dépenses à la charge du salarié

Vous prenez directement à votre charge les frais de chauffage, d’abonnements et de fournitures correspondant à votre usage personnel d’eau chaude, de gaz, d’électricité selon les relevés de vos compteurs.

Dans le cas où il n’y a pas de compteur individuel ou que vous ne participez pas au coût des charges récupérables sur le chauffage collectif, ces prestations fournies par votre employeur constituent un avantage en nature complémentaire et évalué forfaitairement (article 23 de la CCN).

Seule la fourniture d’eau froide est gratuite et ne constitue pas un avantage en nature.

Différences entre logement et loge

Dans le cas où il n’y a pas de distinction entre le logement de fonction et la loge, l’électricité est à la charge de l’employeur et constitue ainsi un avantage en nature. Attention à bien vérifier ce point.

Calcul des salaires en nature

Évaluation de la surface habitable

Le montant du salaire en nature (représenté par la mise à disposition d’un logement de fonction) sera évalué en appliquant à la surface réservée à l’habitation le prix du mètre carré (annexe II, article 2 de la CCN) pour la catégorie à laquelle le logement se rattache. Il existe trois catégories de logement, selon les équipements qu’il contient.

Mieux comprendre les primes et la rémunération.

Éléments de calcul des salaires en nature complémentaires

Le salaire en nature complémentaire éventuel (article 20 de la CCN) est évalué forfaitairement, par mois et pendant toute l’année :

-électricité : 55 kWh

-gaz : équivalent de 92 kWh d’électricité

-chauffage : équivalent de 120 kWh d’électricité

-eau chaude : équivalent de 98 kWh d’électricité

Les salaires en nature sont imputés sur le salaire net (article 22 de la CCN). Conformément à l’article 23 de la CCN, le prix du kWh d’électricité à retenir pour l’évaluation du salaire en nature complémentaire passe à 0,2347 euros TTC (prix à l’heure où nous écrivons ces lignes, EDF fait régulièrement évoluer le prix du kWh qui est inscrit dans l’avenant salaires, ndlr).

Préavis en cas de licenciement

Délai pour libérer le logement

En cas de licenciement, le ou la CGEI doit libérer le logement de fonction dont il ou elle bénéficiait. Pour ce faire, un délai de 3 mois est prévu au-delà duquel, il ou elle s’expose à une procédure d’expulsion. Durant ces 3 mois, il ou elle ne peut être contraint de quitter son logement, sauf s’il y eu la négociation d’une indemnité en ce sens avec le syndic. L’indemnité est égale au prix de la location trimestrielle d’un logement équivalent auquel il faut ajouter les avantages en nature.

Conséquences en cas de dépassement du préavis

Si le ou la CGEI ne quitte pas son logement au terme du préavis, il s’expose à une condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et à une expulsion ordonnée en référé par le tribunal judiciaire à la demande de l’employeur.

Lorsque le contrat est rompu, les CGEI perdent leur logement de fonction et doivent le libérer en trois mois, ce qui est court pour trouver un nouveau logement. Le marché du logement dans le parc privatif est en tension, on le sait, et les prix hors de portée, surtout dans les grandes villes.

Revendications de la CGT pour les logements de fonction

Allongement de la durée de préavis

La CGT milite pour étendre la durée du préavis et pour que les CGEI soient considéré·es comme publics prioritaires dans l’accès au logement social.  

Précautions à prendre avec votre logement

En matière de logement de fonction, la CGT attire l’attention des CGEI sur deux points :

-Il convient de faire un état de lieux en entrant dans votre logement, ce qui est rarement fait spontanément.

-Il ne faut pas réaliser de travaux dans votre logement de fonction sans accord écrit. En cas de problème ultérieur, vous en seriez tenu responsable.