Salaires impayés (2 sur 3)

Pour lutter contre les problèmes de salaires impayés, il est important de réagir rapidement. En effet, si la loi n'impose pas de date particulière pour le paiement du salaire, elle prévoit que ce dernier doit être versé à intervalles réguliers. Il faut donc rappeler cette obligation à son employeur dès le premier retard par écrit .

Si l'employeur ne répond pas à cette mise en demeure, nous vous conseillons de faire appuyer votre demande par un syndicat ou un courrier d'avocat. Si l'employeur ne réponds toujours pas, vous pouvez utiliser la procédure dite de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Voir l'article de notre avocate sur cette question.

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en contrat de travail à durée indéterminée.

C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

Comment se faire accompagner pour mettre en œuvre la prise d'acte ?

En matière de droit du travail, les règles sont complexes, il est donc vivement conseillé de se faire conseiller par un syndicat ou un avocat pour mettre en œuvre la procédure. Vous pouvez utiliser notre lettre type pour notifier la prise d'acte à votre employeur.

Comment saisir le conseil des prud'hommes ?

La compétence géographique du conseil des prud'hommes est:

• soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie,
• soit, si vous travaillez à domicile, du lieu de votre domicile.

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal sur papier libre ou remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Un modèle de formulaire de requête est disponible  sur ce lien:

Vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié ou une employeur appartenant à la même branche d'activité, votre époux, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.

Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter.

Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.

Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.