Assistantes Maternelles: Un nouveau décret vient préciser les conditions d’accueil en surnombre

Ce décret finalise la réforme de l'accueil de la petite enfance. Il instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, le comité départemental des services aux familles,  Il modifie en outre les conditions d’agrément et la capacité d’accueil des assistants maternels, notamment en ce qui concerne les informations figurant sur la décision d’agrément et les possibilités d’accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l’agrément.