Les jalons sont posés

Entretien avec Élisabeth Laithier

Fin juin, le ministre des Solidarités a précisé le volet qualité du service public de la petite enfance (SPPE). Élisabeth Laithier, Présidente du comité de filière petite enfance et rapporteure générale de la concertation sur le SPPE, livre son appréciation sur ce plan.

Un mois après les annonces d’Élizabeth Borne, le ministre des Solidarités a précisé le volet qualité du service public de la petite enfance.

Quel est votre point de vue général sur ces annonces ?

Les annonces ont été faites en deux temps. Le 1^er juin tout d’abord, dans le cadre de l’article 10 de la loi sur le plein emploi, Élizabeth Borne a fixé le cadre général de ce futur SPPE, relevant essentiellement de la compétence de l’autorité organisatrice.

Le second volet dévoilé par Jean-Christophe Combe (cet entretien a été réalisé avant le remaniement du 20 juillet, Aurore Bergé lui a succédé au poste de ministre des Solidarités, ndlr) concerne la qualité de ce SPPE qui touche à la qualité de l’accueil des enfants et, l’une dépendante de l’autre, à la qualité de vie des professionnel·les au travail. C’est mon grand credo. Je considère qu’on ne peut pas bien traiter des tout-petits si l’on n’est pas soi-même bien traité, c’est impossible. Si l’on n’a pas une qualité de vie au travail satisfaisante, on ne peut pas accueillir de façon qualitative de jeunes enfants. C’est extrêmement fatiguant et cela demande un professionnalisme que l’on n’a pas forcément, qui n’est pas inné et ne découle pas de compétences naturellement féminines. Il ne suffit pas d’aimer les enfants comme d’aucun·es peuvent le dire pour bien les accueillir.

Pour qu’un enfant soit bien accueilli, il y a le pré-requis de conditions satisfaisantes de vie au travail des professionnel·les dont, selon moi, la formation fait partie, essentielle pour acquérir les compétences nécessaires. Ça me fait d’abord rire, puis ça m’énerve quand j’entends que ce sont des dispositions féminines naturelles même si, j’en conviens, il n’y a que très peu d’hommes dans les métiers de la petite enfance. C’est aussi l’un des buts poursuivis dans ce volet qualité que d’attirer du personnel masculin et de parvenir à davantage de mixité.

De surcroît, je pense que c’est bien pour les enfants d’avoir des référents masculins et féminins. J’ai été élue 25 ans à Nancy et dans les équipes de la petite enfance, nous avons toujours eu des hommes tant à l’accueil que comme auxiliaires de puériculture. Tout le monde était ravi de cette mixité.

Ce plan est-il à la hauteur des enjeux du secteur ?

Selon moi, ce plan est complet parce que c’est la première fois qu’on s’attaque à toutes les dimensions en même temps. C’est aussi ce que nous essayons de faire au comité de filière petite enfance dont le plan suit les préconisations. Dans ce qui concourt à la qualité, il y a le nombre de places, qu’il s’agisse de l’accueil collectif ou de l’accueil individuel que, d’ailleurs, je ne sépare jamais. Selon moi, le bon accueil est celui qui correspond aux désirs des parents et à ce qu’ils veulent pour leurs enfants, car ce n’est pas à nous de décider. Le critère majeur, c’est la qualité de cet accueil. Pas le nombre de places au niveau national, mais la capacité à proposer tous les modes d’accueil existants (halte-garderie, Mam, crèche familiale, assmat, Eaje, multi-accueil…).

Ce plan est complet également parce qu’il passe en revue l’attractivité de ces métiers qui est absolument à restaurer et qu’il pose l’idée de l’identification d’un·e pilote de cette politique publique et du chaînage des responsabilités de l’ensemble des intervenant·es. J’ai vu défiler des COG* et des plans, mais c’est la première fois que l’État engage des moyens aussi importants pour soutenir la création de places de qualité et sécuriser les places existantes.

Nous sommes face à deux problèmes : garder les professionnel·les qui sont en poste et en faire venir de nouveaux et de nouvelles. Sur ces deux points, les moyens à engager ne sont pas les mêmes parce que les problématiques diffèrent. Or, les moyens mis en œuvre et actés par cette COG vont permettre de financer les revalorisations salariales. Voilà pourquoi le volet qualité tel qu’il existe et tel qu’il est décrit est, selon moi, complet. Bien sûr que nous avons, au niveau du comité de filière, des réserves sur certaines parties, mais très techniques et très concrètes quant à, par exemple, sa mise en œuvre, mais le plan y est, l’intention y est et il y a quand même des points très concrets. Nous sommes sorti·es de la seule déclaration d’intentions.

La rencontre à Nancy annulée, l’annonce par voie de presse la veille, puis l’envoi d’un document aux acteurs de la filière ont suscité une levée de boucliers. Que s’est-il dit lors du bureau exceptionnel du comité de filière le 12 juillet dernier ?

Il est vrai que ces rendez-vous manqués n’ont pas été très bien vécus par les membres du comité de filière et je comprends l’émotion qui est la leur, ainsi que leur impatience et le sentiment de frustration qu’ils ont pu légitimement ressentir parce que ce comité est composé de gens qui travaillent vraiment dur et sont très impliqués. Ils estimaient qu’ils auraient dû avoir la primeur des annonces. En ce qui me concerne, en tant que présidente du comité de filière, il ne me revient pas de commenter ces aléas. Une résolution a été écrite pour précisément exprimer cette frustration, votée par le comité de filière et qui se termine sur quelques mots soulignant « l’ampleur des annonces faites » et affirmant que le comité se tenait « prêt pour travailler collectivement sur le contenu et la mise en œuvre opérationnelle de celui-ci ».

Comme tous les documents votés, cette résolution est en ligne et facilement accessible. Le bureau du comité de filière s’est donc réuni comme prévu le 12 juillet avec les assistantes maternelles pour ordre du jour unique auquel nous avons ajouté le vote de la résolution. Le comité travaille par cycles et le cycle 4 qui a débuté en janvier et s’est achevé en juin 2023, était exclusivement consacré aux assistantes maternelles. De ce cycle de travail est sorti un grand communiqué de plusieurs pages qui reprend les propositions du comité de filière pour travailler à une revalorisation de l’accueil individuel. Désormais, l’heure est donc au travail.

Les annonces du ministre sont-elles en phase avec ce qui est ressorti de la concertation sur le SPPE, les travaux menés par le comité de filière et les recommandations de l’Igas ?

Le tour de France que j’ai effectué dans le cadre de la concertation, le comité de filière dont l’objet est de faire des propositions et les recommandations de l’Igas sont les trois sources d’inspiration qui ont aidé le gouvernement à établir son plan. La concertation a été extraordinaire, d’une très grande richesse dans les quinze départements (dont un Dom, la Réunion) que j’ai visités auxquels il convient d’ajouter quinze contributions exceptionnelles et spontanées émanant de quinze autres départements. Hélas, je n’ai pas pu aller dans tous les départements où j’aurais souhaité me rendre, mais je voulais avoir la photographie la plus précise et la plus exhaustive possible de l’accueil en France, en milieu rural, péri-urbain, dans les grandes métropoles, dans différentes régions, des villes de différentes tailles, de différentes sensibilités politiques… Partout, j’ai été extrêmement bien accueillie, toutes les parties prenantes se déplaçaient et se disaient très satisfaites qu’on vienne vers elles. Elles affirmaient aussi que ça leur avait permis de se rencontrer entre personnes travaillant dans et sur la petite enfance et pour certaines, c’était la première fois que l’occasion leur était donnée.

Ça a toujours été ma façon de travailler, aller sur le terrain, rencontrer les gens, échanger.

Il n’y a que de cette façon qu’on se rend vraiment compte de la réalité de l’accueil dans les différents territoires, contrairement aux grandes réunions aseptisées qui se tiennent à Paris. De ce tour de France, j’ai extrait huit recommandations qui ont toutes été reprises dans le volet qualité du plan du gouvernement. Le travail mené lors de cette concertation a ainsi été respecté et pris en compte. Les freins qui avaient alors été identifiés s’y retrouvent et des solutions y sont apportées. Ce sont des solutions à moyen ou à long terme parce que nous partons de très loin et que nous ne pouvons pas tout changer d’un claquement de doigts, mais je considère que les solutions sont là désormais. Concernant les 39 recommandations du rapport de l’Igas, l’essentiel a également été repris.

Les demandes formulées par le comité de filière à l’issue des travaux des différents groupes prennent la forme de résolutions qui sont votées, puis que j’apporte au ministre. À charge pour lui de les prendre, de ne pas les prendre ou d’en prendre une partie seulement car le comité de filière n’a pas de pouvoir de décision. Ses membres travaillent tellement et avec une telle passion que ça paraîtrait logique pour eux que le fruit de leurs travaux soit intégralement repris et appliqué. Quelques jours après sa nomination, la première visite du ministre des Solidarités a été pour une réunion du comité de filière. Nous lui avions présenté les trois résolutions auxquelles nous tenions, il a promis de revenir en septembre avec des réponses, ce qu’il a fait. Ces résolutions concernaient la revalorisation salariale qui est le problème central.

Nous avions demandé qu’une campagne de communication soit menée. Elle l’a été, d’abord présentée au comité de filière qui y a apporté des modifications qui ont été prises en compte. Le problème, c’est qu’elle est sortie en même temps que le rapport de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) qui en a éclipsé la primeur et la portée dans les medias. À la demande du comité de filière, cette campagne de promotion des métiers de l’accueil individuel et collectif sera donc reconduite. Nous souhaitons que ce soit en cette rentrée de septembre.

Deuxième demande du comité, la création d’un observatoire de la qualité de vie au travail dans la petite enfance exclusivement. Le ministre y a répondu favorablement et missionné l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) pour nous épauler. Un groupe a été constitué parmi les membres du comité de filière sur la base du volontariat et a travaillé pendant six mois. Le document a été finalisé fin mai et normalement, l’Anact doit venir le présenter au comité de filière courant septembre. Cet observatoire est très important car il va servir d’appui dans les territoires aux services départementaux de services aux familles ainsi qu’aux professionnel·les pour voir ce qui va, ce qui ne va pas, apporter de légers changements afin d’éviter des dégradations qui pourraient s’avérer dramatiques. Après l’image des métiers avec la campagne de communication et la création de l’observatoire, le troisième point de revalorisation concerne la question salariale. Le ministre nous a enjoint à créer un groupe de travail dédié, ce qu’on a fait en mettant en route le groupe « Droits conventionnels » sous l’égide d’un·e inspecteur·trice de l’Igas.

Au terme de six mois de travail, le groupe a rendu au ministre un document d’engagement. Il a validé le principe de moyens alloués par l’État sous réserve qu’en face, les organisations représentatives des salarié·es et des employeurs travaillent ensemble pour harmoniser et dénombrer exactement les professionnel·les par catégories. Aujourd’hui, l’architecture conventionnelle des branches est une forêt où coexistent plusieurs statuts et plusieurs conventions collectives et où, dans le secteur privé lucratif, une bonne partie des professionnel·les (70 000 personnes) ne sont pas couvert·es par une convention collective. Si l’on veut travailler à qualité égale, il faut qu’à un même vocable corresponde un même métier, une même fiche de poste, des droits et des avantages sociaux équivalents. Sans quoi, cette disparité amène à une sorte de dumping entre professionnel·les alors même qu’on en manque cruellement.

Justement, le ministre entend restaurer l’attractivité sociale des métiers en accompagnant financièrement les revalorisations salariales. Quid des salarié·es du privé lucratif et des assistantes maternelles ?

Nous avons émis quelques idées sur la question. Concernant le privé lucratif, les annonces sont très claires : en contrepartie d’une aide à la revalorisation salariale, le ministre demande légitimement que tous·tes les salarié·es soient couvert·es par une convention collective et que ces conventions collectives évoluent pour être plus protectrices. La balle est dans le camp des entreprises privées.

Pour les assistantes maternelles, le comité de filière communiquera sous peu sur son avis qui concerne la revalorisation du métier d’assistante maternelle, donc de la rémunération et de l’amélioration de leur statut. Dans le même temps, une réforme du CMG (Complément de libre choix du mode de garde) se profile. Dans l’emploi direct, le CMG est la voie principale de solvabilisation publique de cette composante du secteur, qui est d’ailleurs la composante majoritaire.

Ce que préconise le comité, c’est une meilleure prise en compte des horaires atypiques avec un accroissement de la plage horaire de majoration dès la première heure d’accueil en horaires spécifiques déclarés à Pajemploi, ainsi que des mécanismes de protection pour les professionnel·les victimes d’impayés. Pourquoi ne pas réfléchir également à un alignement du montant de prise en charge partielle du coût de la garde à domicile sur le montant versé en cas de recours à une structure ? Pourquoi ne pas penser aux temps hors enfants, c’est-à-dire de suivi pédagogique, de préparation des temps d’activité, des temps de nettoyage ou de préparation des repas ? Aux absences d’enfants pour maladie ? Aux modalités de la formation professionnelle continue ? Il y a beaucoup de pistes à explorer et de choses à faire.

In fine, je pense que nous pouvons réfléchir à l’évolution du statut d’assistante maternelle et pourquoi pas, à un rapprochement avec le droit commun, c’est-à-dire le droit du travail. Il faut examiner comment tout ceci peut se faire.

À force de rencontrer les assistantes maternelles, je me suis rendu compte qu’elles pouvaient se ranger en deux catégories, toutes les deux légitimes. Il y a celles qui veulent absolument conserver leur statut de libérale, quelles que soient les difficultés qu’il puisse engendrer, et pouvoir choisir les enfants, les horaires ou les salaires. Et il y a celles qui aimeraient ne plus avoir de relations employé-employeur avec les parents, même quand celles-ci se passent bien. La législation est complexe et on ne s’improvise pas employeur sous prétexte qu’on est parent et qu’on a recours à une assistante maternelle. Ce deuxième groupe voudrait déléguer à un tiers la gestion de la relation de travail et les questions administratives. Ce sont en général celles qui optent pour le travail en crèche familiale ou en Mam. L’harmonisation semble compliquée à atteindre, mais il faut prendre en compte les attentes de chacune et apporter des réponses à leurs problèmes.

Que pensez-vous d’ailleurs de la place faite à l’accueil individuel dans ce plan ?

Un long document est disponible sur le site du comité de filière, fruit de deux travaux, l’un mené par le comité de filière et l’autre par un groupe qui a travaillé à la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) pour la mise en musique du plan. Il y a là cinq pages de propositions qui, si elles sont reprises dans le volet qualité, fera la part belle à l’accueil individuel. Elles abordent la formation, la formation continue, le nombre d’heures de formation requises ou les modalités de formation hors des temps de congés comme tout·e autre salarié·e. Si le plan reprend ces éléments tels qu’ils sont avancés, l’accueil individuel sera au même plan que l’accueil collectif. Encore une fois, ce n’est pas moi qui décide. Je pense que le ministre ne peut pas ne pas s’en saisir puisqu’il l’a fait avec les précédentes recommandations. Selon moi, c’est la seule bonne méthode de travail que de partir de l’expertise et des attentes des professionnel·les. Sinon, nous allons dans le mur.

Les modalités permettant d’atteindre les objectifs de recrutement fixés de 7 à 9000 professionnel·les d’ici 2030 ont-elles été précisées ? Cette ambition est-elle tenable ?

Ce chiffre paraît très ambitieux, mais c’est bien d’avoir de l’ambition. Il faut afficher cet objectif comme tel, à l’image de l’ensemble très ambitieux de ce plan. Pour y parvenir, il faut que tout le monde joue son rôle à la place qui est la sienne car le comité de filière ne peut pas tout faire. Je pense qu’au-delà de considérations politiciennes, l’État seul ne peut pas tout faire non plus. Le cap est donné et je lance un appel à la mobilisation collective. C’est le but et le rôle du comité de filière, même si ce n’est pas facile de réunir tout le monde autour d’un objectif commun.

Le secteur de la petite enfance est rempli de gens passionnés, représentant des courants différents. Lorsqu’ils s’affrontent, cela peut générer des étincelles, mais il n’empêche que notre comité est toujours là, qu’il travaille, qu’il produit et se retrousse les manches, faisant tout pour y arriver et pour faire de l’accueil de la petite enfance l’affaire de tout le monde. Nous nous en sommes d’ailleurs très bien rendu compte au moment de la crise sanitaire et des confinements. Quand la France a fermé le 17 mars 2020, si nous n’avions pas eu des crèches réquisitionnées, des assistantes maternelles continuant à travailler, qu’auraient fait les enfants des personnels soignants, des pompiers ou autres ? Si toute la petite enfance s’arrêtait de travailler en même temps pendant trois jours pour revendiquer des revalorisations, nous constaterions que la France entière et toute son activité économique seraient contraintes de s’arrêter. C’est pourquoi ce secteur est l’affaire de tout le monde et pas simplement des professionnel·les et de leurs représentant·es.

Les syndicats considèrent que certaines mesures vont dans le bon sens (temps d’échanges, contrôle des crèches par l’IGF, soutien de l’État pour les revalorisations salariales…), mais contrairement à vous, déplorent que le projet manque d’ambition. Qu’en pensez-vous ?

J’aurais envie de leur demander ce qu’il faudrait de plus pour qu’ils admettent qu’il y a une réelle ambition. Avec tout ce que je viens de détailler, COG comprise, et si je compare avec les COG précédentes et tout ce qui a pu être fait ces dernières années, je pense que nous nous trouvons à un tournant dans l’accueil de la petite enfance. Soit nous le négocions bien, soit nous allons dans le décor et ce sera très compliqué d’en sortir. Beaucoup de choses ont été produites, avec un foisonnement d’idées qui jusqu’alors ne participaient pas d’un élan national et coordonné et qui est le propre du comité de filière. Je comprends l’impatience de celles et ceux, des syndicats notamment, qui trouvent que cela ne va pas assez vite. Je la comprends pour l’avoir vécue lorsque j’étais simplement élue et que je trouvais que ça n’avançait pas alors que sur le terrain, on voyait bien ce qu’il fallait faire. D’un autre côté, il faut que les professionnel·les se disent qu’ils et elles ne sont pas seul·es, qu’il y a des gens qui travaillent d’arrache-pied pour défendre leurs intérêts, j’en suis témoin, mais que nous partons de tellement loin, d’un paysage tellement diffus et tellement hétérogène qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Je préfère monter l’édifice brique après brique, mais avoir des fondations solides plutôt que de faire des effets d’annonce qui ne pourront pas être suivis et qui nous discréditerons complètement.

*La Convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la Sécurité sociale a été signée le 10 juillet dernier pour la période 2023-2027. Elle définit les priorités d’intervention et les moyens des CAF pour cinq ans.