Le juste prix

C’est chaque printemps la même histoire, il faut déclarer vos revenus de l’année précédente aux services des impôts. En 2024, la campagne de déclaration des revenus perçus en 2023 démarrera ce jeudi 11 avril, pour l’ouverture du service en ligne ou sur l’application de l’administration fiscale. 

Si votre domicile fiscal est en France, vous êtes tenu de payer des impôts à l'État. L'impôt sur le revenu, accompagné de la TVA, constitue l'une des principales sources de revenus du budget de l'État. Pour les salarié·es, contrairement aux indépendant·es, l'impôt est prélevé à la source directement sur le salaire. Cependant, cela ne vous dispense pas de déclarer vos revenus chaque année. Il faudra donc vous y plier à partir du jeudi 11 avril. Votre déclaration de revenus de l'année 2023 sera accessible à cette date.

La démarche est assez simple. Il suffit de vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, de vérifier les informations qui figurent sur votre déclaration pré-remplie, de la compléter et de l'envoyer. Certains parmi vous devront apporter des modifications ou déduire certains montants. Les assistantes maternelles, bénéficiant d'un régime fiscal particulier, devront effectuer de petits calculs pour déclarer leurs revenus au plus juste.

Dates limites et zones

Tout·e citoyen·ne dispose d’un mois et demi, en moyenne, pour s’acquitter de ses obligations en matière de déclaration de revenus. Bien que l'ouverture soit à la même date pour l'ensemble du territoire, le 11 avril, la date limite d'envoi des déclarations varie selon les départements. Pour la zone 1, englobant les départements 1 à 19 ainsi que pour les foyers non résidents, la date limite est fixée au jeudi 23 mai. Pour la zone 2, comprenant les départements 20 à 54 ainsi que la Corse, la date limite est le 30 mai. Enfin, pour la zone 3, regroupant les départements 55 à 95 ainsi que les DOM, la date limite est le 6 juin. Pour toutes ces dates limites, la déclaration en ligne doit être faite au plus tard à 23h59.

Obligation de déclarer les revenus en ligne

La déclaration en ligne est obligatoire pour tous les foyers fiscaux depuis 2019, à l’exception des contribuables « qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ». C’est le cas de 20 % d’entre eux. En cas d'impossibilité de déclarer ses revenus en ligne, il est possible de faire une déclaration sur papier. L'envoi au centre des finances publiques concerné doit être effectué, quel que soit le département du foyer fiscal, le lundi 20 mai à 23h59 au plus tard. Le cachet de la Poste fera foi (la DGIFP doit encore confirmer cette date).

Pénalités pour la déclaration de revenus en cas de dépôt tardif

Vous ne l’ignorez pas, mieux vaut respecter les délais imposés. En cas de retard, tout·e contribuable s’expose à des pénalités de 10 % sur l’intégralité de ses impôts et de 20 % en cas de dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivants la mise en demeure du fisc. De plus, des intérêts de retard peuvent être appliqués qui s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard. En cas de difficultés de paiement, il est recommandé de se rapprocher au plus tôt de l'administration fiscale pour expliquer sa situation et trouver des modalités de paiement soutenables. Un échelonnement des sommes dues est généralement possible.

Enfin, déclarer ses impôts n'est pas la démarche la plus simple à effectuer. Il est préférable de mobiliser un temps calme et de faire preuve de rigueur. Une organisation préalable aide à faire les choses dans le bon ordre et sans erreur. Préparez la liste de vos revenus et les documents nécessaires tels que les bulletins de salaires, les relevés d'allocations ou les charges déductibles. Dernier conseil, ne pas trop tarder à s'y mettre en se disant qu'on a le temps. La date limite arrive plus vite qu'on l'imagine !

Le cas particulier des assmats

En effet si vous êtes assmat, vous bénéficiez d’un régime fiscal particulier parce que vous travaillez à domicile. Vous pouvez donc déduire un abattement du montant de vos revenus que vous vous apprêtez à déclarer. On vous explique.

Les avantages fiscaux des assmats

Pour compenser le fait que les assmats utilisent leur domicile comme lieu de travail, l’administration fiscale leur accorde un abattement. Il leur permet de déduire le montant de trois smic horaire par journée d’accueil de 8 heures. Exemple : Une assmat travaille 22 jours en janvier : le Smic étant à 11,65 euros x 3 = 34,95 euros x 22 jours = elle déduit pour un mois 768,90 euros de ses revenus ! Cet avantage est important, rendant les assmats souvent non imposables et éligibles à diverses aides sociales. .

Déclaration des revenus

Lors de la déclaration, contrairement aux autres salarié·es, l’abattement n’est pas automatique parce que les services des impôts ne savent pas combien de jours chaque assmat a travaillé dans le mois. Pajemploi effectue une moyenne mensualisée des journées d’accueil, mais celle-ci peut être pénalisante. Par exemple, en février, qui comporte 28 jours (ou 29 jours cette année), Pajemploi applique 24 jours comme pour un mois de 30 ou 31 jours, alors qu’il n’y en a que 21. Ainsi, le calcul peut même jouer en leur défaveur. Idem pour l’accueil hors jours ouvrables. En somme, Pajemploi fait une moyenne qui peut être juste, mais pas systématiquement. Il convient donc de vérifier.

Les assmats doivent remplir elles-mêmes un tableau pour leur déclaration. Celui-ci est parfois complexe. En effet, du fait des variations du Smic et du nombre de jours travaillés parce que sur une année où le Smic a augmenté trois fois, le calcul est différent sur trois périodes et par employeur (trois ou quatre selon leur agrément). La CGT met à leur disposition des outils, notamment des feuilles de calcul, et propose des permanences pour les aider. Comme le rappelle Stéphane Fustec, conseiller de la fédération CGT Commerce et Services, « L’an dernier, j’ai reçu trois assmats qui découvraient leur abattement, qui ne l’avaient jamais appliqué et sont passées de 2500 euros d’impôt sur le revenu à zéro ».

Attention aux repas fournis

Il est essentiel de déclarer les repas fournis par les parents, bien que cela puisse agacer les assmats. Cependant la CGT est allée taper aux portes des ministères pour en parler. On lui a répondu qu’étant donné l’abattement dont elles bénéficiaient, elles ne pouvaient pas s’en plaindre. Elles doivent donc déclarer les repas fournis. Il y a des moyens de les déclarer au plus juste. En cas de non-fourniture d'attestation, un barème légal de 5,20  euros (en 2023) s’applique, mais une attestation du parent peut permettre d'éviter cette charge.

L'article 114-2 de la nouvelle convention collective oblige désormais le parent employeur à communiquer le cout estimé du repas fourni : "Lorsque le particulier employeur fournit les repas de l’enfant, aucune indemnité n’est due à l’assistant maternel. Le particulier employeur communique par écrit à l’assistant maternel le coût, des repas fournis."

Si vous avez un doute ou que vous avez besoin d’aide pour déclarer vos revenus, n'hésitez pas à contacter le syndicat CGT des assmats de votre département ou le syndicat CGT du Service à la personne, où vous pourrez obtenir un rendez-vous pour un accompagnement personnalisé.

Si vous ne savez pas comment vous y prendre pour déclarer vos revenus ou que vous voulez de l’aide, n'hésitez pas à vous rapprocher du syndicat CGT des assmats de votre département.

Vous pouvez également contacter le syndicat CGT du Service à la personne : (01 42 40 36 90 – 18 avenue Parmentier 75011 Paris – contact@sap-cgt.social), où vous pourrez obtenir un rendez-vous physique, téléphonique ou en visio.Si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à allez voir nos autres articles de blog à ce sujet.

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